TJ 78646, 22 sept. 2025, RG 24/03471

Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Deuxième Chambre

N° RG 24/03471 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDDK
DEMANDERESSE :
CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, société anonyme au capital de 611.858.604 €, inscrite au RCS de PARIS sous le n°542 016 381, ayant pour siège social [Adresse 4] [Localité 5], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELEURL ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96

DEFENDEURS :
Monsieur [C] [L], né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 7], de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
représenté par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80
Madame [Y] [K] épouse [L], née le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 8] (60), de nationalité française, demeurant [Adresse 3] [Localité 6]
représentée par Me Marc LENOTRE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Nous, Anne LECLERC, Vice-Présidente, Juge de la Mise en Etat, assistée de Fatoumata SOUMAHORO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action dela société Crédit Industriel et Commercial notifiées le 11 juillet 2025,

Compte tenu de l’absence de conclusions en défense au fond ou de fin de non-recevoir,

Il convient de déclarer le désistement d'instance et d'action parfait,

PAR CES MOTIFS