TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00069

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 5]
RP 1109
[Localité 8]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00069 - N° Portalis DB22-W-B7J-SY7S

BDF N° : 000324014174
Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 23 Septembre 2025

[O] [L]

C/

ONEY BANK, FLOA., [13], [12], [18]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 23 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Emilie FILLATRE, Greffier, lors des débats, et de Madame Elisa LECHINE, Greffier en préaffectation, lors du prononcé

Après débats à l'audience du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [O] [L]
[Adresse 1]
[Localité 9]
comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

ONEY BANK
Chez [16]
[Adresse 10]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
[15].
Chez [19]
[Adresse 14]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[13]
Chez [19]
[Adresse 14]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[12]
Chez [17]
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
LA [11]
Service surendettement
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 01 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 23 Septembre 2025.