TJ 78646, 23 sept. 2025, RG 25/00077

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
[Adresse 5]
RP 1109
[Localité 8]

SURENDETTEMENT

N° RG 25/00077 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2EC

BDF N° :
Nac : 48C

JUGEMENT

Du : 23 Septembre 2025

[H] [L]

C/

[Z] [V], [D], [16], [18], [22], [21]

expédition exécutoire
délivrée le
à

expédition certifiée conforme
délivrée par LRAR aux parties et par LS à la commission de surendettement des particuliers
le :

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 23 Septembre 2025 ;

Sous la Présidence de M. Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Mme Tiffen MAUSSION, Greffier ;

Après débats à l'audience du 01 Juillet 2025, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Mme [H] [L]
[Adresse 4]
[Localité 10]
comparante en personne

ET :

DEFENDEUR(S) :

M. [Z] [V]
[Adresse 1]
[Localité 11]
non comparant, ni représenté
[D]
Centre Commercial [Localité 17] [Localité 19]
[Adresse 20]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE
[13]
[Adresse 15]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée
LA [14]
Service surendettement
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
[22]
[Adresse 3]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
[21]
[Adresse 23]
[Adresse 24]
[Localité 12]
non comparante, ni représentée

A l'audience du 01 Juillet 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l'affaire en délibéré au 23 Septembre 2025.