Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 65440, 23 sept. 2025, RG 25/01109


Vérifier : TJ 65440, 23 sept. 2025, RG 25/01109 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
25/01109
Lieu / cour
tj65440
Chambre
JugeContentieuxProtection
Type
other
Id
68d43fef6a4025c174c3ee41

Texte de la décision

1,571 caractères

N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZP
JCP
N° MIN :

TRIBUNAL JUDICIAIRE de TARBES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU : 23 Septembre 2025,

A l'audience publique du Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de TARBES du 23 Septembre 2025, présidée par LOUISON Céline, Juge des contentieux de la protection, assistée de EL AMACHE Amel, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Société OPH 65, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Sabine LEMUET de la SELARL BALESPOUEY LEMUET TOUJAS-LEBOURGEOIS - BLTL, avocats au barreau de TARBES

à

DÉFENDEURS :

[L] [Z], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Christophe JEAN-LOUIS, avocat au barreau de TARBES

Dont le Juge des contentieux de la protection a été saisi par acte introductif du 21 Mai 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse :

☐ n'a présenté aucun moyen de défense ;

☐ a accepté purement et simplement le désistement

☐ ne fonde sa non-acceptation sur aucun motif légitime.

LE JUGE,

Déclarons parfait le désistement d'instance ;

Constatons le dessaisissement du Juge des contentieux de la protection par l'effet de l'extinction de l'instance de l'affaire, inscrite au rôle général sous le N° RG 25/01109 - N° Portalis DB2B-W-B7J-ESZP;

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le Greffier Le Juge

Le
copie certifiée conforme à
AVOCAT

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.