TJ 76540, 15 juill. 2025, RG 25/00294

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COUR D’APPEL DE [Localité 7]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
PAC - Référés

N° RG 25/00294 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBHB
Minute n°

Copie exécutoire délivrée le
à:
Maître Stéphanie BONNOME, avocate plaidante
Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats plaidants

1 copie au dossier

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 JUILLET 2025
rectification d’erreur matérielle RG 24/984

DÉBATS

L'affaire a été examinée à l'audience publique du 12 juin 2025 du président du tribunal judiciaire de Rouen, tenue par Matthieu DUCLOS, Président, assisté de Nadine GALTIER, Greffière et en présence d’[H] [Y], auditeur de justice et [G] [F], étudiante en 1ère année de droit.

L’affaire oppose :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [K]
né le 18 janvier 1988 à [Localité 5]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Stéphanie BONNOME, avocate au barreau de ROUEN, vestiaire : 14

DÉFENDEUR

[Adresse 8] [Adresse 4] représenté par son syndic le cabinet AIC - AGENCE DES PLATEAUX
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Bérengère RENE de la SELARL JAVELOT FREMY RENE, avocats au barreau de ROUEN, vestiaire : 153

À l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que la décision serait prononcée le 15 juillet 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

La présente décision est contradictoire et en premier ressort.

Elle a été signée par Matthieu DUCLOS, Président et par Nadine GALTIER, greffière du prononcé de la décision.
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EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par jugement du 4 mars 2025, le président de ce tribunal, a statué sur les demandes du [Adresse 9] à l’égard de M. [M] [K].

Par requête déposée le 7 avril 2025, M. [M] [K] a saisi le président de ce tribunal, aux fins de voir statuer sur la somme allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

À l’audience, les parties s’accordent pour dire que la demande initiale au titre de l’article 700 du code de procédure civile était de 1 000 euros, que le juge a accordé 1 500 euros soit une somme qui excède ce qui était demandé et qu’il y a lieu de rectifier le jugement pour fixer à 1 000 euros le montant du par M. [M] [K] au syndicat DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE LA [Adresse 3] au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS

Il sera fait droit à la demande qui est bien fondée.
Il résulte de l’article R. 93, II, 3° du code de procédure pénale que les dépens de la présente instance en rectification doivent rester à la charge de l’État.

PAR CES MOTIFS