TJ 76540, 16 sept. 2025, RG 22/00742

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
Pôle social

n° minute
JUGEMENT DU 16 Septembre 2025

NG/MCB
N° RG 22/00742 - N° Portalis DB2W-W-B7G-LSIQ

S.A.S. [6]

C/

[5]

Expédition exécutoire

délivrée le

à

-

Expédition certifiée conforme

délivrée le

à

-

DEMANDEUR

S.A.S. [6]
[Adresse 2]
[Localité 3]

non comparante

DÉFENDEUR

[5]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non comparante

EN LA CAUSE

L’affaire appelée en audience publique le 26 Juin 2025,

Le Tribunal, ainsi composé :

PRESIDENT : Marie-Charlotte BERGER, Juge

ASSESSEURS :

- Jean-Claude ROGER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général

- Marc-Olivier CAFFIER, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs et les travailleurs indépendants

assistés de Nicolas GARREAU,greffière présente lors des débats et du prononcé,

après avoir entendu monsieur le président en son rapport et les parties présentes

a mis l’affaire en délibéré pour rendre sa décision le 16 Septembre 2025,

Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, a prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal, le jugement dont la teneur suit :

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