TJ 91228, 23 sept. 2025, RG 25/00765
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 23 septembre 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00765 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q6VL
PRONONCÉE PAR
Carol BIZOUARN, Première vice-présidente,
Assistée de Alexandre EVESQUE, Greffier
ENTRE :
S.C.I. EUROPEAN HOMES 281
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Maja ROCCO de la SELEURL MAJA ROCCO AVOCATS, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : A056
non comparante
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL AMJ IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparant ni constitué
S.D.C. [Adresse 6], représenté par son syndic bénévole, Madame [B] [X]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparant ni constitué
S.A.S. EUROTERRE ENVIRONNEMENT, en sa qualité de sous-traitant de EURINTER FRANCE, responsable du lot “Démolition”, représenté par Monsieur [L] [J], Président
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante ni constituée
S.A.R.L. EDYS CONSTRUCTION, en sa qualité de sous-traitant de EURINTER FRANCE, responsable du lot “Gros Oeuvre”, représentée par Monsieur [Y] [G], gérant
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparant ni constitué
DEFENDERESSES D'AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la demanderesse ne comparait pas, les défendeurs ne comparaissent pas de sorte qu’elle ne requiert pas de décision sur le fond ; il convient de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. EUROPEAN HOMES 281.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 23 septembre 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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