TJ 91228, 23 sept. 2025, RG 25/02642

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’[Localité 3]
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 23/09/2025

N° RG 25/02642 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RHMF

MINUTE N°

NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 23/09/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Madame [N] [S]
née le 21 Mai 1996 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Rachel NGO NDJIGUI, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparante, la patiente étant en fugue le jour de l’audience selon le certificat médical de situation du docteur [V] en date du 20 septembre 2025 ;

SAISINE PAR : PREFECTURE DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 16 Septembre 2025 ;
Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/09/2025;

Etablissement d’accueil : BARTHELEMY DURAND
Non comparant,

A l’audience du 23 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS