TJ 91228, 9 sept. 2025, RG 23/06690
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE D’[Localité 3]-[Localité 2]
Ch. de la filiation G
MINUTE N° 2025/472
DU : 09 Septembre 2025
AFFAIRE N° RG 23/06690 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PQTU
Jugement Rendu le 09 Septembre 2025
FE Délivrées le :
ENTRE :
Madame [G], [V], [N] [U] épouse [F],
née le 08 Juillet 1952 à [Localité 5],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Virginie LORMAIL-BOUCHERON, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/6523 du 19/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEMANDERESSE
ET :
Monsieur [M] [F],
né le 19 Décembre 1985 à [Localité 4] -TUNISIE,
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Olivier LAURENT, avocat au barreau de MELUN plaidant
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente
Assesseur : Gilles BESNARD, Juge
Assesseur : Samira REKIK, Juge
Greffier : Patricia SAINT SURIN
Avec l’intervention du ministère public.
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 3 Juin 2025 ayant fixé l’audience de plaidoiries au 03 Juin 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 09 Septembre 2025.
JUGEMENT : Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,
Contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire, susceptible d'appel,
DÉBOUTE Madame [G] [U] de sa demande tendant à voir annuler le mariage célébré avec Monsieur [M] [F] le 19 juin 2010, ainsi que de ses demandes subséquentes ;
DEBOUTE Madame [G] [U] en conséquence de sa demande de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Madame [G] [U] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;
CONDAMNE Madame [G] [U] aux dépens.
Ainsi fait et rendu le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ, par Elise DACQUAY, Vice-Président, assistée de Patricia SAINT SURIN, Greffier, lesquelles ont signé la minute du présent Jugement.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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