TJ 50147, 15 sept. 2025, RG 25/00563

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

MINUTE N°

DU : 15 Septembre 2025

AFFAIRE : N° RG 25/00563 - N° Portalis DBY6-W-B7J-D36W

JUGEMENT RENDU LE 15 Septembre 2025

ENTRE :

Caisse de CREDIT MUTUEL D’[Localité 4]
[Adresse 2]
Représenté par : Maître Stéphanie JUGELE de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE, avocats au barreau de COUTANCES

ET :

Monsieur [M] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Non Comparant, N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Katia CHEDIN, vice présidente, statuant à juge unique conformément aux dispositions de l’article 812 et suivants du code de procédure civile ,

Alexandra MARION, Adjointe administrative faisant fonction de greffier lors des débats et des opérations de mise à disposition de la décision

DEBATS :

A l’audience publique du 16 juin 2025 où l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 15 juillet 2025 prorogé au 15 septembre 2025 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

le :
copie exécutoire à :
Maître Stéphanie JUGELE de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE

copie conforme à :
Maître Stéphanie JUGELE de la SCP PETIT-ETIENNE DUMONT-FOUCAULT JUGELE
+ dossier

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte authentique du 16 décembre 2017, le CREDIT MUTUEL D’[Localité 4] a consenti à M [M] [W] les prêts immobiliers suivants :
Un prêt de 40.000 €, remboursable sur 240 mois au taux annuel fixe de 0 %,Un prêt de 121.038 €, remboursable sur 300 mois au taux annuel fixe de 1,79%.Suivant courrier recommandé avec accusé réception du 23 novembre 2023, le CREDIT MUTUEL D’[Localité 4] a mis M. [M] [W] en demeure d’avoir à régulariser les échéances impayées.

Suivant courrier recommandé du 17 janvier 2024, la banque a averti M [W] de la résiliation des contrats à effet au jour de cet envoi.

Suivant commandement de payer du 28 février 2024, la banque a mis M [W] en demeure d’avoir à régler les sommes de 104.667,20 €, 39.441,23 €.

Par exploits du 4 avril 2025, le CREDIT MUTUEL D’AVRANCHES a assigné M [M] [W] devant le Tribunal de céans, afin d’obtenir, à titre principal, la constatation de la résiliation des contrats de prêts litigieux ainsi que la condamnation de M [W] au remboursement des sommes de :
104.667,20 € outre intérêts au taux contractuel de 1.790 % et assurance au taux de 0 ,50 % à compter du 15 février 2024,39.441,23 € outre intérêts au taux contractuel et assurance de 0,50 % à compter du 15 février 2024.A titre subsidiaire, elle sollicite qu’il soit prononcé la résiliation des contrats de prêts litigieux et que M [W] soit condamné au remboursement des sommes de :
106.819,67 € outre intérêts au taux contractuel de 1.790 % et assurance au taux de 0 ,50 % à compter du 4 avril 2025,42.260,53 € outre intérêts au taux contractuel et assurance de 0,50 % à compter du 4 avril 2025,La banque sollicite également sa condamnation à lui verser la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Elle soutient, sur le fondement des articles L311-1 et suivants du code de la consommation, que M [W] n’a pas respecté ses obligations de règlement et que la déchéance du terme des contrats de prêts litigieux est acquise de sorte qu’elle est fondée à solliciter le remboursement des créances au titre des prêts bancaires.

Bien que régulièrement assigné, M [W] ne s’est pas constitué en défense.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2025. L’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2025, puis mise en délibéré au 15 juillet 2025 prorogé au 15 septembre 2025.

MOTIFS :

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur les sommes dues par M [M] [W] à la SOCIETE CAISSE DE CREDIT MUTUEL D’[Localité 4] :
Vu les articles L311-1 et suivants du code de la consommation ;

En l’espèce, le CREDIT MUTUEL D’[Localité 4] a mis en demeure M [M] [W] d’avoir à régulariser la situation par courrier recommandé du 23 novembre 2023 (Pièce n°5). La banque a averti M [M] [W] de la résiliation des contrats litigieux par courrier recommandé du 17 janvier 2024. (Pièce n°6).

Les créances du CREDIT MUTUEL D’[Localité 4], actualisées selon décompte du 15 février 2024 aux sommes de 104.667,20 € et 42.260,53 €, sont liquides et exigibles. (Pièces n°7 et 8).

En conséquence, il convient de condamner M [M] [W] à verser au CREDIT MUTUEL D’[Localité 4], les sommes de 104.667,20 € outre intérêts contractuels de retard à compter du 15 février 2024 et 42.260,53 € outre intérêts au taux légal et assurance au taux de 0,50 % l’an à compter du 15 février 2024.

Sur les demandes annexes (EP, art 700, dépens) :
Vu les articles 696, 700 du code de procédure civile ;

Compte-tenu de la situation économique respective des parties, l’équité commande de modérer la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et d’allouer le CREDIT MUTUEL D’[Localité 4] de 400€.

Les dépens seront laissés à la charge du défendeur qui succombe.

PAR CES MOTIFS :