TJ 57463, 18 sept. 2025, RG 24/00334
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Texte de la décision
Minute n°
ctx protection sociale
N° RG 24/00334
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
[Adresse 4]
[Adresse 10]
☎ [XXXXXXXX01]
POLE SOCIAL
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2025
DEMANDEUR :
Monsieur [T] [H]
né le 26 Février 1971 à [Localité 17]
Profession : Chef de chantier
[Adresse 8]
[Localité 5]
représenté par l’ADEVAT
DEFENDERESSE :
[12]
[Adresse 3]
[Adresse 16]
[Localité 6]
JUGE DE LA MISE EN ETAT : Carole PAUTREL
GREFFIER : Benoît VAN PETEGEM
SANS AUDIENCE ET SANS DEBATS
Expéditions par LS
le
Vu l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale,
Vu l’article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale qui impose au juge la saisine d’un second [14] ;
Vu les avis des parties,
Il y a lieu d’ordonner, à titre de mesure d’instruction, la saisine du [15], dont la mission sera définie au dispositif.
PAR CES MOTIFS
Mme Carole PAUTREL, Juge de la Mise en Etat, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier par ordonnance insusceptible de recours
DESIGNE le [13] sis [Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 7]
avec mission de :
- prendre connaissance de l’entier dossier de la [11] et l’ensemble des conclusions et pièces produites par les parties
à charge pour elles de les communiquer directement au [14] ;
- répondre de façon motivée à la question suivante :
existe t-il un lien direct entre la pathologie “coiffe des rotateurs: rupture partielle ou transfixiante” dont est atteint [T] [H] et le travail qu’il effectue habituellement ?
DIT qu’en application de l’article D.461-35 du Code de la Sécurité Sociale, ce comité devra rendre son avis dans le délai de 4 mois suivant sa saisine ;
DÉSIGNE le Président de la présente juridiction pour suivre les difficultés éventuelles relatives à cette consultation ;
RÉSERVE les dépens ;
RENVOIE l’affaire devant le Tribunal judiciaire de Metz, Pôle social, à l’audience de mise en état sans audience du 09 avril 2026.
Le Greffier, Le Président,
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