TJ 57463, 18 sept. 2025, RG 21/00821

Minute:
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
CTX PROTECTION SOCIALE
ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER

N°N° RG 21/00821

DOSSIER : N°N° RG 21/00821
CTX PROTECTION SOCIALE
OBJET : A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l’employeur
OBJET DU RECOURS : Demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur MP16bis C.Concerne M.[X] [H]
DEMANDEUR
M. [H] [X]
représenté par Me Anne BICHAIN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : D502

DEFENDERESSE
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT MINISTÈRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIERS [3]
représentée par Me Claude ANTONIAZZI-SCHOEN, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C204

[2], INTERVENANT POUR LE COMPTE DE LA [1]

Nous, Carole PAUTREL, Juge de la Mise en état, assisté de Benoît VAN PETEGEM, Greffier,

Vu les articles 378 à 380-1 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l’affaire est en attente d’un arrêt de la cour d’appel de [Localité 4]

Qu’il convient d’ordonner le sursis à statuer dans cette affaire jusqu’à la survenance de l’événement ainsi déterminé ;

PAR CES MOTIFS