TJ 73011, 18 sept. 2025, RG 22/00800
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 22/00800 - N° Portalis DB2O-W-B7G-CRNG Ordonnance n° 25/00203
DEMANDEUR :
S.C.I. BRIAULX, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Nathalie VIARD, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Jean-Pierre BLATTER, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS :
S.A. ADS, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Philippe MURAT, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Arthur DE GALEMBERT, avocat au barreau de
Société CLUB MED, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Anne-marie LAZZARIMA, avocat au barreau d’ALBERTVILLE, Me Catherine SAINT GENIEST, avocat au barreau de PARIS
Nous, [...], juge de la mise en état, assisté de [...], greffier,
Vu les articles 384, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Par conclusions signifiées respectivement par RPVA les 27/03/2025, 01/04/2025 et 20/06/2025, les sociétés BRIAULX, CLUB MED et ADS demandent au juge de la mise en état de leur donner acte de leurs désistements d’instance et d’action réciproques acceptés et de dire que chaque partie conservera la charge des dépens et frais irrépétibles exposés par elles, un protocole transactionnel ayant été conclu entre elles le 19/02/2025.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action des parties.
DÉCLARONS parfait ce désistement et constatons en conséquence l’extinction de l’instance et notre dessaisissement.
DISONS que chaque partie conservera ses dépens.
Au tribunal judiciaire d’Albertville, le 18 Septembre 2025.
Le greffier, Le juge de la mise en état,
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