TJ 38185, 8 sept. 2025, RG 25/00561

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

4ème chambre civile

N° R.G. : 25/00561 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGHA

N° JUGEMENT :

DH/BM

Copie exécutoire
et copie délivrées

le :

à :

Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI

Notaire :
Maître [K] [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

Jugement du 08 Septembre 2025

JUGE COMMIS

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [S]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Audrey GRANDGONNET de la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

E T :

DEFENDEURS

Madame [Q] [S]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

défaillant

Monsieur [T] [S]
né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]

défaillant

D’AUTRE PART

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

A l’audience publique du 02 Juin 2025, tenue en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, par Delphine HUMBERT, chargée du rapport, assistée de Béatrice MATYSIAK, Greffière, l’affaire a été mise en délibéré, après audition des avocats en leur plaidoirie.

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 08 Septembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du délibéré

Après compte rendu par le magistrat rapporteur, le Tribunal composé de :

Delphine HUMBERT, Première vice-présidente
Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire
Nathalie CLUZEL, Vice-Présidente

Assistés lors du rendu par Béatrice MATYSIAK, Greffière

a statué en ces termes :

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

[L] [J] et [D] [S] se sont mariés le [Date mariage 1] 1959 à [Localité 2].

De leur union sont nés trois enfants :
- Madame [Q] [S], née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 1] ;
- Monsieur [P] [S], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] ;
- Monsieur [T] [S], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 1].

[D] [S] est décédé le [Date décès 1] 2010.

[L] [J] est décédée le [Date décès 2] 2023.

Par courriers recommandés en date du 19 décembre 2024, reçus les 21 et 23 décembre 2024, Monsieur [P] [S] a vainement mis en demeure ses frères et sœurs de se positionner sur l’opportunité d’un partage amiable des successions.

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025, Monsieur [P] [S] a assigné Madame [Q] [S] et Monsieur [T] [S] devant le tribunal judiciaire de Grenoble, au visa des articles 815, 815-0 et 840 du code civil, ainsi que des articles 1360 et 1377 du code de procédure civile, aux fins de voir :
- Ordonner la liquidation et le partage judiciaire des successions de [D] [S] et [L] [J] ;
- Désigner tel Notaire qu’il plaira au tribunal pour procéder aux opérations de liquidation et partage ;
- Commettre un juge pour surveiller les opérations de partage ;
- Juger que Madame [Q] [S] est redevable d’une indemnité d’occupation pour le bien qu’elle occupe situé à [Adresse 2], cadastrée section AH nos [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
- Ordonner la licitation à la barre du tribunal à l’initiative de la partie la plus diligence du bien immobilier situé à [Adresse 2], cadastrée section AH nos [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
- Surseoir à statuer sur les modalités de la licitation dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
- Désigner tel expert qu’il plaira pour :
- Estimer la valeur vénale du bien immobilier situé à [Adresse 2], cadastrée section AH nos [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 4] ;
- Donner son avis sur la composition des lots dans la perspective d’une licitation ;
- Proposer une valeur de mise à prix ;
- Fixer la provision à valeur sur les honoraires de l’Expert et juger que son montant sera avancé par chacune des parties à proportion de ses droits dans la succession ;
- Rappeler qu’en cas de défaillance d’une partie dans le versement de sa quotepart de consignation, toute autre partie pourra se substituer à elle, sous réserve des comptes finaux ;
- Ordonner l’exécution provisoire ;
- Condamner in solidum les défendeurs à la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- Juger que les entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise, seront employés en frais privilégiés de partage et seront répartis entre chaque héritiers à proportion de sa quotepart dans la succession et autoriser la S.E.L.A.R.L. [1] à recouvrer directement ceux dont elle a fait l’avance.

Monsieur [P] [S] demande l’ouverture des opérations de comptes, partage et liquidation des successions ainsi que la liquidation du régime matrimonial de ses défunts parents. En outre, il sollicite la condamnation de Madame [Q] [S] au paiement d’une indemnité d’occupation pour l’occupation privative du bien immobilier indivis situé à [Localité 1]. Dans la mesure où aucun des défendeurs n’a répondu à son courrier de mise en demeure et qu’ils n’ont pas comparu, le concluant requiert aussi la licitation du bien immobilier indivis et la désignation d’un expert judiciaire chargé de déterminer la valeur du bien et le montant de l’indemnité d’occupation exigible.

**
Madame [Q] [S], cité par acte remis à personne, n’a pas constitué avocat.

Monsieur [T] [S], cité par acte remis à personne habilitée, n’a pas constitué avocat.

L’instruction de la procédure a été clôturée par l’ordonnance du juge de la mise en état du 8 avril 2025.
L’affaire a été audiencée le 2 juin 2025 et mise en délibéré au 8 septembre 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la demande d’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage

En application de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention.

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837.

Par conséquent, il convient d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des succession de [D] [S], [L] [J], ainsi que de la liquidation de leur régime matrimonial, suivant les modalités précisées au dispositif ci-après.

Suivant les dispositions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile, lorsque le partage est ordonné, le tribunal peut désigner un notaire chargé de dresser l’acte constatant le partage, et un expert peut être désigné en cours d’instance pour procéder à l’estimation des biens ou proposer la composition des lots à répartir.

L’article 1364 ajoute que si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal.

En l’espèce, le patrimoine successoral comprenant des biens soumis à la publicité foncière, la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation et partage sous la surveillance du juge commis.

Maître [K] [F], notaire à [Localité 1] (38), sera désignée en qualité de notaire commis.

En tout état de cause, il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira la masse partageable, les comptes entre les copartageants, les droits des parties et les éventuels dépassements de la quotité disponible, ainsi que la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

À cette fin, il appartient au notaire de se faire remettre tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte au titre des loyers, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

En effet, chaque indivisaire peut être créancier de la masse au titre d’impenses qu’il a faites, de frais divers qu’il a acquittés, de la rémunération de sa gestion ou de ses travaux personnels comme débiteur de cette masse au titre d’une indemnité d’occupation, des pertes ou détériorations qu’un bien indivis aurait subies par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet d’état liquidatif qu’il transmettra au juge commis, lequel fera rapport au tribunal des points de désaccord subsistants, le cas échéant, après une tentative de conciliation devant le juge commis.

Le notaire commis peut, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis.

II/ Sur la demande d’indemnité d’occupation

En application de l’article 815-9 alinéa 2 du code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité.

L’indemnité n’est pas due si l’occupation de l’immeuble par un indivisaire n’exclut pas la même utilisation par ses coindivisaires. À ce titre, il est porté à l’attention des parties que l’occupation privative des lieux ne peut être établie par la simple détention des clefs par un indivisaire. Il incombe au demandeur de rapporter la preuve d’une jouissance exclusive des lieux par l’indivisaire faisant obstacle à toute utilisation par les autres indivisaires.

En l’état, il ressort du projet de partage que la succession de [L] [J] comprend un bien immobilier situé au [Adresse 2] dont elle disposait de la moitié en pleine propriété (pièce 4). Or, l’acte d’assignation signifié le 28 janvier 2025 a été remis à la personne de Madame [Q] [W] à l’adresse du bien immobilier indivis.

Dans ces conditions, il apparaît que Madame [Q] [W] a établi son domicile au sein du bien indivis. Elle est donc redevable d’une indemnité d’occupation à l’encontre de l’indivision.

Toutefois, les pièces produites sont insuffisantes pour permettre de fixer le point de départ de cette occupation privative, d’autant que Madame [Q] [W] elle-même n’a pas comparu. Dès lors, il convient de renvoyer les parties devant le notaire commis afin que l’ensemble des pièces nécessaires à la détermination de la période de l’occupation privative du bien immobilier indivis par Madame [Q] [W] soit produite.

III/ Sur la demande de licitation

L’article 1377 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués ».

Monsieur [P] [S] forme une demande de licitation des parcelles indivises.

Or, il n’est pas acquis en l’état que le bien immobilier visé ne puisse pas faire l’objet d’un partage ou d’une attribution dans le cadre des opérations de partage à venir ce d’autant que la mise en demeure envoyée a été délivrée fin décembre 2024 et que l’assignation a été signifiée seulement un mois plus tard.

Il n’appartient pas au juge du fond de présumer de l’issue des opérations de partage avant même que les discussions aient été entreprises devant le notaire commis.

Monsieur [P] [S] est donc débouté, en l’état, de sa demande de licitation du bien immobilier indivis.

IV/ Sur la demande d’expertise

L'article 10 du code de procédure civile dispose que " Le juge a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles. ".

S'il a le pouvoir d'ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement admissibles, conformément à l'article 10, le juge ne dispose que d'une simple faculté et peut se prononcer au seul vu des éléments de preuve produits par les parties au litige, en application des principes édictés par les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile.

En l'état, Monsieur [P] [S] sollicite le prononcé d’une mesure d’expertise judiciaire pour obtenir une évaluation du bien immobilier indivis ainsi qu’une évaluation du montant de l’indemnité d’occupation due par Madame [Q] [S].

Or, en l’état des opérations de partage, la demande d’expertise apparaît prématurée dans la mesure où aucune réunion n’a eu lieu devant notaire afin de discuter d’un règlement amiable de la succession de [L] [J].

En outre, il est rappelé aux parties qu’elles conservent la faculté de former leur demande de désignation d’expert directement devant le notaire commis et que ce dernier peut saisir le juge commis de tout désaccord ou point de blocage rendant impossible la poursuite des opérations de partage.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’expertise judiciaire de Monsieur [P] [S].

V/ Sur les autres demandes

Compte tenu de la nature familiale du présent litige, il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

L’exécution provisoire de la décision de première instance est de droit, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS