TJ 38185, 18 sept. 2025, RG 25/00491

4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP
REFERES

DOSSIER N° : N° RG 25/00491 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MKOI

AFFAIRE : S.C.I. DU [Adresse 1] C/ [H]

Le : 18 Septembre 2025

Copie exécutoire
à :
la SELARL FESSLER & ASSOCIES

Copie certifiée conforme à :
Madame [V] [H]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18 SEPTEMBRE 2025

Par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de GRENOBLE statuant en référé, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. DU [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Géraldine CAVAILLES de la SELARL FESSLER & ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSE

Madame [V] [H]
née le 24 Mars 1968 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

D’AUTRE PART

A l’audience publique du 20 Mai 2025 tenue par M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire des contentieux de la protection près le Tribunal Judiciaire de Grenoble, assisté de Mme Ouarda KALAI, Greffier ;

Après avoir entendu les parties, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 18 Septembre 2025, date à laquelle Nous, M. Jean-Yves CAMOZ, Magistrat à titre temporaire, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE :

La S.C.I. DU [Adresse 1] susvisée a consenti un bail au profit de madame [V] [H] portant sur un logement à [Adresse 1] ;

Par exploit du 26 février 2025le bailleur a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins de voir notamment condamner le locataire à payer la somme de 2586,08 euros.

A l'audience du 20 mai 2025, le bailleur a déclaré se désister partiellement de son action aux fins de recouvrement d'arriérés, résiliation et expulsion et demande au Juge de prendre acte de ce désistement de la présente instance, sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION :

Sur la résiliation du bail :

Compte tenu des déclarations faites à l'audience, le tribunal constatera le désistement de l'instance ;

Sur l'article 700 et les dépens :

Le défendeur sera condamné à payer une somme de 400 euros au titre de l'article 700 et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS :