TJ 67482, 19 sept. 2025, RG 25/02009
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Texte de la décision
N° RG 25/02009 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUG
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE DIVORCE
du 19 Septembre 2025
2ème Ch. Civile Cab. 3
N° RG 25/02009 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMUG
Copie executoire à :
- Me Patrick PARNIERE (case)
- Me [D] TOITOT (case)
Copie :
- Dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Madame [D] [G] [H]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 6]
sous mesure de curatelle renforcée exercée par l’[13], association tutélaire
représentée par Me Nathalie TOITOT, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 210
PARTIE DÉFENDERESSE
Monsieur [C] [L]
né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 9] (ALLEMAGNE)
de nationalité Allemande
[Adresse 1]
[Localité 7]
représenté par Me Patrick PARNIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 212
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : [F] [Z]
Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 06 Juin 2025
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 19 Septembre 2025 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales,
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;
DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître des demandes relatives au régime matrimonial des parties en y appliquant la loi française ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Monsieur [C] [L], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 10] (Allemagne),
et de
Madame [D] [G] [H], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 11] (67),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1988, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 8] (Allemagne) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [C] [L] et de Madame [D] [H] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 20 juillet 2022 ;
RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;
CONSTATE que Monsieur [C] [L] et Madame [D] [H] renoncent à demander le versement d'une prestation compensatoire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 19 septembre 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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