TJ 31555, 24 sept. 2025, RG 24/04254

MINUTE N° :
DOSSIER : N° RG 24/04254 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TJA4
AFFAIRE : [D] [R] / DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
NAC: 78F

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

LE JUGE DE L'EXECUTION

JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025

PRESIDENT : Sophie SELOSSE, Vice-Président

GREFFIER : Cristelle DOUSSIN GALY, Greffier, lors de l’audience de plaidoirie

GREFFIER : Emma JOUCLA, Greffier, lors du prononcé

DEMANDEUR

M. [D] [R]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 4],
demeurant [Adresse 3]

représenté par Me Laurence BAVARD, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 142 (qui indique ne plus être saisie des intérêts de M. [R])

DEFENDERESSE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES, COMPTABLE CHARGE DU RECOUVREMENT
SERVICES DES IMPÔTS DES PARTICULIERS [Adresse 5],
dont le siège social est sis [Adresse 2]

comparante

DEBATS Audience publique du 03 Septembre 2025

PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

SAISINE : par Assignation - procédure au fond du 05 Septembre 2024

EXPOSE DU LITIGE

Selon exploit du 5 août 2024, le SIP de [Adresse 5] a dénoncé à Monsieur [D] [R] la saisie de ses droits d’associés et des valeurs mobilière dont il était détenteur au sein de la société SCI BATIMENT CONCEPT, aux fin du recouvrement de la somme de 12.651,78€.

Par assignation en date du 5 septembre 2025, Monsieur [R] saisissait la présente juridiction aux fins de contestation de la saisie.

Le SIP soulevait l’incompétence de la juridiction saisie, et Monsieur [R] en convenait en réponse.

Toutefois, à l’audience du 3 septembre 2025, ce dernier ne se présentait pas.

MOTIVATION

L’article 468 du code de procédure civile dispose : “ Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’ffaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La décaration de caducité peut-être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un déai de quinze jours le motif légitime quil n’aurait pa été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.

Dans le cas d’espèce, Monsieur [R] demandeur à l’instance, ne se présentait pas à l’audience, ne se faisait pas représenter et ne faisait valoir aucun motif à son absence.
Or, la procédure devant le Juge de l’exécution est orale et nécessite la présence ou la représentation du demandeur.

Sa demande sera donc déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :