TJ 31555, 16 sept. 2025, RG 24/02784
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
SITE CAMILLE PUJOL
[Adresse 1]
[Adresse 7]
[Localité 3]
N° RG 24/02784
N° Portalis DBX4-W-B7I-TE6N
N°
DÉSISTEMENT
DU 16 septembre 2025
COPIES CERTIFIÉES CONFORMES
délivrées à toutes les parties
Le :
DECISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
La S.A. FLOA
Prise en la personne de son représentant légal en exercice,
Dont le siège social est sis [Adresse 8]
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentée par Maître Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE substitué par Maître Jean MANARD, avocat au barreau de TOULOUSE
à :
Monsieur [V] [J]
demeurant [Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant en personne
Dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 09 juillet 2024 reçu au Tribunal judiciaire le 17 juillet 2024.
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu qu'à l'audience de ce jour, la demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Attendu qu'à l'audience de ce jour le défendeur n'a présenté aucune demande reconventionnelle ou fin de non recevoir et a accepté ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,
CONSTATE le désistement de la S.A FLOA ;
DIT qu'il met fin à l'instance inscrite au répertoire général sous le n°24/02784 ;
DIT que la S.A FLOA conservera la charge des dépens de l'instance éteinte sauf meilleur accord des parties ;
Ainsi jugé en audience publique le 16 septembre 2025 par Sophie MOREL, Vice-présidente, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, assistée de Aurélie BLANC, Greffière.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
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