TJ 74042, 24 sept. 2025, RG 25/00903

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE JUGEMENT DU 24 SEPTEMBRE 2025

AFFAIRE N° RG 25/00903 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D2IB
MINUTE : 25/00380

Notifié aux parties par LRAR le 25/09/2025

A l’audience publique du 24 Septembre 2025

Sous la présidence de Marie CHIFFLETJuge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire assistée de Sabine GAYDON, Greffière

dans une affaire qui oppose :

DEMANDERESSE :

Madame [J] [F] [U]
née le 12 Novembre 1970 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

DEFENDERESSE :

Madame [V] [B]
née le 06 Mars 1962 à [Localité 4]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

Vu l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que par assignation en date du 02 Mai 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire pour l'audience du 24 Septembre 2025 ;

Que la demanderesse n'a pas comparu à l'audience pour laquelle elle a fait assigner la défenderesse ;

Qu'elle n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS