TJ 14366, 24 sept. 2025, RG 23/00920

CCC + CE adressées le / /25 à :
Me Lionel SAPIR + Me Pierre BLIN + Me Didier PILOT
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 7]

DU : 24 Septembre 2025
N°RG : N° RG 23/00920 - N° Portalis DBW6-W-B7H-DGE3
Nature Affaire : Demande en réparation des dommages causés par un animal
Minute : 2025/

ORDONNANCE
du Juge de la mise en état
Rendue le 24 Septembre 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ENTRE :

Madame [K] [R] épouse [T]
née le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (BELGIQUE)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Lionel SAPIR, avocat au barreau de LISIEUX, Me Xavier BACQUET, avocat au barreau de PARIS

ET :

Monsieur [B] [E]
né le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 8]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Didier PILOT, avocat au barreau de LISIEUX

La MATMUT
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social
sis [Adresse 4]
représentée par Me Pierre BLIN, avocat au barreau de LISIEUX

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE DE LA MISE EN ÉTAT : Madame Anne-Laure BERGERE, Présidente ;

GREFFIER
LORS DES DEBATS : Monsieur John TANI, Greffier ;

GREFFIER LORS
DE LA MISE A DISPOSITION : Monsieur John TANI, Greffier ;

DÉBATS : À l’audience publique du 25 juin 2025, le Juge de la mise en état, après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, a mis l’affaire en délibéré pour rendre l’ordonnance ce jour : 24 Septembre 2025.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 18 décembre 2021, l’un des chevaux appartenant à Mme [K] [R] épouse [T], dénommé [Z] [S], a pris peur et s’est précipité dans les clôtures de son enclos se blessant gravement.

Imputant ce sinistre à M. [B] [E] qui concomitamment a participé à une action de chasse avec son chien à proximité de l’enclos, par actes de commissaire de justice des 30 août et 4 septembre 2023, Mme [T] a fait assigner M. [E] et son assureur, la Matmut devant le tribunal judiciaire de Lisieux aux fins d’indemnisation de son préjudice.

Par conclusions d’incidents notifiées le 25 juin 2025, la Matmut indique qu’elle se désiste de son incident de communication de pièces à l’égard de M. [E] à qui elle demandait de verser aux débats le certificat d’identification de son chien, sous astreinte, ce dernier ayant déféré à cette demande le 2 juin 2025 mais a maintenu sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 900 euros.

Par conclusions d’incidents notifiées le 25 juin 2025, M. [E] indique qu’il avait produit le document dès le 10 décembre 2024, de sorte que la demande présentée par la Matmut au titre des frais irrépétibles est injustifiée, et qu’au contraire, il s’estime bien fondé à solliciter lui même une somme de 1 500 euros sur ce même fondement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint par l’effet du désistement d’instance.

Et selon les articles 394 et suivants du même code, le demandeur peut, en tout matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, conformément aux dispositions susvisées, il convient de constater que le désistement sollicité par la Matmut est parfait et qu’il met fin à l’instance d’incident.

La Matmut sera condamnée aux dépens de la présente instance.

L’équité et la nature du litige ne commandent pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en faveur des parties qui seront donc déboutées de leur demande respective à ce titre.

PAR CES MOTIFS