CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 24/04850

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 24/04850 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVQR

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[L] [Y]

Me Marie-laure DOSÉ

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

Me Marie-hélène DANCKAERT

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, délégué par le premier président près la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [L] [Y]

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Marie-laure DOSÉ, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : D0802

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Marie-hélène DANCKAERT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 520

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier de désistement d'instance réceptionné au greffe de la cour d'appel le 7 mai 2025 ;

Vu les courriels du greffe de la cour d'appel de Versailles en date du 10 juin 2025 et du 7 juillet 2025 sollicitant les observations de l'agent judiciaire de l'Etat, restés sans réponse ;

Vu les observations du ministère public en date du 12 juin 2025.

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [L] [Y] se désiste, par l'intermédiaire de son conseil, de son instance suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 21 avril 2018 au 5 juillet 2018.

L'agent judiciaire de l'Etat n'a pas formulé d'observations.

PAR CES MOTIFS