CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 24/03557

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 24/03557 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSNX

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[I] [T] [N]

Me Maxime SERVERIAN

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

la SCP SAIDJI & MOREAU

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, délégué par le premier président près la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [I] [T] [N]

Chez Me SERVERIAN Maxime

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Maxime SERVERIAN, avocat - barreau de PARIS

APPELANT

ET :

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES

[Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : J076

INTIME

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu le courrier de désistement d'instance déposé au greffe de la cour d'appel le 3 janvier 2025 ;

Vu le courrier de l'agent judiciaire de l'Etat, en date du 17 juillet 2025.

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [I] [T] [N] se désiste, par l'intermédiaire de son conseil, de son instance suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 12 octobre au 22 décembre 2023.

Par son courrier du 17 juillet 2025, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance.

PAR CES MOTIFS