CA Versailles, 24 sept. 2025, RG 23/01261

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

Chambre civile 1-7

Code nac : 96E

N° RG 23/01261 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VWMV

( Décret n°2000-1204 du 12 décembre 2000 relatif à l'indemnisation à raison d'une détention provisoire)

Copies délivrées le :

à :

[B] [U]

Me Séverine COLNARD-WUJCZAK

AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

la SCP SAIDJI & MOREAU

Ministère Public

ORDONNANCE

Le VINGT QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ

prononcé par mise à disposition au greffe,

Nous, Monsieur Hervé HENRION, Conseiller chargé du secrétariat général, délégué par le premier président près la cour d'appel de Versailles, assisté de Natacha BOURGUEIL, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

ENTRE :

Monsieur [B] [U]

[Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Séverine COLNARD-WUJCZAK, avocat - barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 247

APPELANT

ET :

Madame AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

représentée par Me Ali SAIDJI de la SCP SAIDJI & MOREAU, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : J076

INTIMEE

ET COMME PARTIE JOINTE :

M. LE PROCUREUR GENERAL DE LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action déposées au greffe de la cour d'appel le 4 juin 2025 ;

Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, reçues au greffe de la cour d'appel le17 juillet 2025 ;

Vu les conclusions du ministère public, reçues au greffe de la cour d'appel le 9 juillet 2025 ;

EXPOSÉ DE LA CAUSE

Monsieur [B] [U] se désiste, par l'intermédiaire de son conseil, de son instance et de son action suite à une résolution amiable du litige avec l'agent judiciaire de l'Etat en réparation de sa détention provisoire injustifiée du 5 avril 2018 au 4 octobre 2018.

Par ses conclusions du 17 juillet 2025, l'agent judiciaire de l'Etat conclut à l'acceptation de la demande de désistement d'instance et d'action.

PAR CES MOTIFS