CA Versailles, 23 sept. 2025, RG 23/01019

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 70H

Ch civ.1-4 expropriation

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 23/01019 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VV3H

AFFAIRE :

[O] [V] [K] [D] épouse [Z]

C/

SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE BESSANCOURT (SMAPP)

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Décembre 2022 par le juge de l'expropriation de PONTOISE

RG n° : 22/00015

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Oriane DONTOT

Me Dominique LE BRUN

Mme [S] [M] (Commissaire du gouvernement)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame [O] [V] [K] [D] épouse [Z]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Claudine COUTADEUR de la SAS DROUOT AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W06

APPELANTE

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SYNDICAT MIXTE POUR L'AMENAGEMENT DE LA PLAINE DE PIERRELAYE BESSANCOURT (SMAPP)

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Dominique LE BRUN, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 4 et Me Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T07

INTIMÉ

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Les fonctions du COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT étant exercées par Madame [S] [M], direction départementale des finances publiques.

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 28 du code de procédure civile, la Cour a statué sans débats.

La cour, composée de :

Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,

            Madame Séverine ROMI, Conseillère,

            Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,       

qui en ont délibéré,

Greffier, : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI 

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Mme [O] [Z] née [K] [D] était propriétaire d'une parcelle cadastrée F 60 sise à [Localité 6] (Val d'Oise), lieudit [Adresse 5]. Une procédure d'expropriation a été lancée par le SMAPP, la déclaration d'utilité publique intervenant le 24 février 2020, et l'ordonnance d'expropriation étant rendue le 24 juin 2021.

Selon jugement en date du 16 décembre 2022, le juge de l'expropriation de Pontoise a fixé le montant de l'indemnité d'expropriation due par le SMAPP à Mme [O] [Z] née [K] [D] à 4 837,56 euros (soit 4 031,30 euros au titre de l'indemnité principale et 806,26 euros au titre de l'indemnité de remploi), et a condamné le SMAPP à payer à Mme [O] [Z] née [K] [D] la somme de 600 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par déclaration datée du 13 février 2023, Mme [O] [Z] née [K] [D] a relevé appel de ce jugement.

Vu le mémoire déposé par Mme [O] [Z] née [K] [D] le 25 avril 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 26 avril 2023 ;

Vu le mémoire déposé par le SMAPP le 24 juillet 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 2 novembre 2023 ;

Vu le mémoire déposé par le commissaire du gouvernement le 30 juin 2023 et sa notification par le greffe par une lettre recommandée avec avis de réception datée du 12 juillet 2023 ;

Vu le courrier électronique en date du 3 juillet 2025, dans lequel Mme [O] [Z] née [K] [D] indique se désister de son appel ;

Vu le message RPVA du SMAPP en date du 7 juillet 2025 dans lequel il indique accepter le désistement d'appel et ne pas maintenir sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

MOTIFS

Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [O] [Z] née [K] [D] est accepté, le commissaire du gouvernement et le SMAPP n'ayant pas formé appel incident sur le fond alors que toute demande en application de l'article 700 du code de procédure civile est abandonnée ; ledit désistement est donc parfait. En conséquence, la présente cour se trouve dessaisie du présent litige.

Mme [O] [Z] née [K] [D] sera condamnée aux dépens d'appel conformément aux articles 399 et 405 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,