CA Toulouse, 24 sept. 2025, RG 25/02432

24/09/2025

N° RG 25/02432 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RDQA

Décision déférée - 02 Juillet 2025 - Juge de l'exécution de [Localité 4]-(25/02525

[C] [V]

Représenté par Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE

[W] [G] épouse [V]

Représentée par Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE

S.A. CDC HABITAT

Représentée par Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ORDONNANCE N° 157/2025

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Le vingt quatre Septembre deux mille vingt cinq, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de I. ANGER, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre:

APPELANTS

Monsieur [C] [V], demeurant [Adresse 3]

assisté de Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro c-31555-2025-12897 du 22/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

Madame [W] [G] épouse [V], demeurant [Adresse 2]

assistée de Me Marie-claude GUITARD, avocat au barreau de TOULOUSE

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-13572 du 29/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

INTIMÉE

S.A. CDC HABITAT, demeurant [Adresse 1]

assistée de Me Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE - SCP D'AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE

Vu l'appel interjeté le 16/07/2025, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,

Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 12 septembre 2025 ;

Attendu que la partie intimée a constitué avocat, mais n'a pas conclu au fond, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS