CA Rouen, 23 sept. 2025, RG 24/03163

COUR D'APPEL DE ROUEN

Ch. civile et commerciale

ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE

RG N° : N° RG 24/03163 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYDW

Affaire :

AUTO ACHEROIS CONTROLE TECHNIQUE

Représentant : Me Benjamin BLIN, avocat au barreau de DIEPPE

APPELANT

SELARL T.C.A., mandataire judiciaire, représentée par Maître [X] [Z] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SARL PCL

Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

S.A.R.L. GARAGE ABI

S.A.R.L. PCL

Représentant : Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN

INTIMES

Décision attaquée : tribunal de commerce de Dieppe du 12 juillet 2024

Mme VANNIER, présidente de la chambre civile et commerciale chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 24/03163 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JYDW,

Vu l'article 369 du code de procédure civile ;

Par jugement du 21 août 2025, le tribunal de commerce de Dieppe a rendu un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire à l'encontre de la S.A.R.L. GARAGE ABI.

L'article 369 du code de procédure civile dispose qu'un jugement qui prononce une liquidation judiciaire entraine interruption de l'instance.

Par conséquent, l'instance est interrompue jusqu'à mise en cause des organes de la procédure.

PAR CES MOTIFS