CA Paris, 24 sept. 2025, RG 25/04596
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
N° RG 25/04596 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK6YP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 28 Février 2025
Date de saisine : 14 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution
Décision attaquée : n° 2021J100 rendue par le tribunal de commerce de Lyon du 21 Décembre 2023 et du 09 janvier 2025
Appelantes :
S.A.S. GACHES CHIMIE représentée par son Président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35724
S.A.S. GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS représentée par son Président, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35724
Intimée :
S.A.S. RENAULT TRUCKS agissant par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2575835
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel formé par les sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS du 28 février 2025 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de commerce de Lyon du 21 Décembre 2023 et du 09 janvier 2025 ;
Les appelantes, les sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS se sont désistées de leur appel par conclusions signifiées par le RPVA du 31 juillet 2025 et a demandé que chacune des parties conserve à sa charge l'intégralité des frais et dépens.
L'intimée, la société RENAULT RUCKS a accepté le désistement d'appel des sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS par conclusions signifiées par le RPVA du 23 janvier 2025 et a dit n'y avoir lieu à statuer sur les frais irrépétibles et que chacune parties conservera à sa charge les dépens ;
La Cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel des sociétés GACHES CHIMIE et GACHES CHIMIE SPÉCIALITÉS;
CONSTATONS l'acceptation par chacune des parties de leur désistement respectif d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés par elle.
Ordonnance rendue par Brigitte BRUN-LALLEMAND, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour.
Paris, le 24 septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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