CA Paris, 24 sept. 2025, RG 23/01183

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 1

N° RG 23/01183 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG6L7

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 Janvier 2023

Date de saisine : 20 Janvier 2023

Nature de l'affaire : Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens

Décision attaquée : n° 22/09417 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] le 25 Novembre 2022

Appelante :

Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Adresse 1] représenté par son syndic, la s.a.r.l. gestion europe, s.a.r.l. au capital de 7'622 €, RCS Paris 328'648'142, dont le siège est [Adresse 2], agissant poursuites et diligences en la personne de son gérant, monsieur [Z] [C], domicilié audit siège en cette qualité, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

Intimée :

S.A.S. CISTER HOSPITALITY Agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège en cette qualité, représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 - N° du dossier 20230050

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n° , 1 pages)

Nous, Nathalie BRET, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Marylène BOGAERS, greffière,

Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions aux fins de désistement notifiées par RPVA le 09 septembre 2025;

Que l'intimée S.A.S. CISTER HOSPITALITY a accepté ce désistement dans les termes de l'article 403 du code de procédure civile par conclusions notifiées par RPVA le 10 septembre 2025;

Attendu que le désistement est parfait ;

PAR CES MOTIFS,