CA Paris, 24 sept. 2025, RG 22/06250
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 10
N° RG 22/06250 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFRD4
Nature de l'acte de saisine : Autres actes créant une inscription au RGC sans nouvelle saisine de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 23 Mars 2022
Date de saisine : 08 Avril 2022
Nature de l'affaire : Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûment
Décision attaquée : n° 14/23964 rendue par le Cour d'Appel de PARIS le 15 Avril 2016
Appelante :
Madame [M] [J] épouse [P], représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.38
Intimés :
Monsieur [I] [S], représenté par Me Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561
Madame [B] [S] épouse [D], décédée le 13 juillet 2021
Madame [N] [S] épouse [G], représentée par Me Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561
Madame [H] [S] épouse [L], représentée par Me Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561
Madame [E] [S] épouse [U], représentée par Me Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561
Monsieur [W] [P], représenté par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2022.38
Madame [A] [D] Venant aux droits de [B] [S] épouse [D], représentée par Me Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561
Monsieur [Z] [D] Venant aux droits de [B] [S] épouse [D], représenté par Me Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561
Madame [V] [D] Venant aux droits de [B] [S] épouse [D], représentée par Me Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561
Madame [R] [D] Venant aux droits de [B] [S] épouse [D], représentée par Me Isabelle-victoria CARBUCCIA, avocat au barreau de PARIS, toque : E1561
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 pages)
Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Catherine SILVAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions en date du 30 Juillet 2025 ;
Attendu que les intimés ont acceptés ce désistement par conclusions en date du 1er août 2025 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état assisté de Joëlle COULMANCE, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 24 Septembre 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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