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CA Paris, 24 sept. 2025, RG 20/17357


Vérifier : CA Paris, 24 sept. 2025, RG 20/17357 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2025
Numéro
20/17357
Lieu / cour
ca_paris
Chambre
Pôle 4 - Chambre 2
Type
arret
Id
68d4cdba653faf0d09392a68

Texte de la décision

22,203 caractères

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 2

ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17357 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXLM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mars 2020 -Tribunal de proximité de LAGNY-SUR-MARNE - RG n° 11-19-1528

APPELANT

Monsieur [F] [H]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Représenté par Me Yves PAQUIS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0211

(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/037709 du 04/11/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIME

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES RÉSIDENCE LES COLLINES DE [Localité 7], [Adresse 2] représenté par son syndic, SARL UNITIA GROUP,

C/O Société UNITIA GROUP

[Adresse 1]

[Localité 5]

Représenté par Me Dominique TOURNIER de la SCP TOURNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0263

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre

Madame Perrine VERMONT, Conseillère

Monsieur Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire

Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

- signé par M. Jean-Loup CARRIERE, Président, magistrat honoraire, et par Mme Dominique CARMENT, Greffière présente lors de la mise à disposition.

* * * * * * * * *

FAITS & PROCÉDURE

Suite au décès de M. [M] [T] et suivant acte de partage d'indivision conventionnelle du 16 août 2018 publié le 21 août 2018, volume 2018P9862, M. [F] [H] est propriétaire des lots n° 46 (un appartement), 144 (une cave) et 183 (un garage) de l'état descriptif de division de l'immeuble régi par le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dénommé Résidence Les Collines de [Localité 7], sise [Adresse 2]s, à [Localité 7].

Par acte du 28 juin 2019 le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Collines de [Localité 7] a assigné M. [F] [H] aux fins d'obtenir sa condamnation, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, à lui payer les sommes de :

- 6.782,92 € au titre des charges de copropriété , appel de fonds du 2ème trimestre 2019 inclus

suivant relevé arrêté au 24 mai 2019 en principal avec application d'un intérêt au taux légal à

compter de la mise en demeure du 11 mars 2019, sur la somme de 5.937,91 €, puis de la

sommation de payer du 25 février 2019 sur la somme de 2.117,62 € puis à compter de

l'assignation pour le surplus,

- 1.500 € à titre de dommages-intérêts,

- 1.200 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.

Par jugement réputé contradictoire du 27 mars 2020 le tribunal de proximité de Lagny sur Marne a :

- pris acte du décès de M. [M] [T],

- pris acte de l'acte de partage d'indivision conventionnelle d'indivision intervenu le 16 août 2018 entre Madame [H] et M. [T] désignant Madame [H] comme propriétaire 'en toute propriété' du bien immobilier situé à [Localité 7], sous la désignation cadastrale BD [Cadastre 4] à BD [Cadastre 6], et pour les lots 46, 144 et 182,

- condamné Madame [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Collines de [Localité 7], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Unitia Groupe, la somme de 6.736,76 € en principal, au titre de l'arriéré des charges incluant l'appel de charges du 3ème trimestre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2019, date de l'assignation,

- condamné Madame [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Collines de [Localité 7] la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts,

- débouté le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Collines de [Localité 7] du surplus de ses demandes plus amples ou contraires,

- condamné Madame [H] aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Collines de [Localité 7] la somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonné l'exécution provisoire.

M. [F] [H] a relevé appel de ce jugement par déclaration remise au greffe le 1er décembre 2020.

Par ordonnance du 9 juin 2021 le conseiller de la mise en état a :

- débouté le syndicat des copropriétaires des Collines de [Localité 7] de sa demande de radiation,

- dit que les dépens et l'application des articles 700 et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 suivront le sort de l'instance au fond.

La procédure devant la cour a été clôturée le 4 juin 2025.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Vu les conclusions en date du 26 février 2021 par lesquelles M. [F] [H], appelant, invite la cour, au visa des articles 15, 16, 132, 135 du code de procédure civile, 1240, 1315 ancien, 1363 du code civil, 10-1 de la loi du 10 juillet1965, à :

- infirmé le jugement en ce qu'il a :

condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6.736,76 € en principal, au titre des charges des charges impayées incluant l'appel de charges du 3ème trimestre 2019, avec intérêt au taux légal à compter du 28 juin 2019,

condamné Mme [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 250 € à titre de dommages-intérêts,

condamné Mme [H] aux dépens, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 400 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,

statuant à nouveau,

- constater que le syndicat des copropriétaires ne produit pas les notifications faites à M. [F] [H] des procès-verbaux des assemblées générales ayant approuvés les comptes et votés les budgets provisionnels des années 2016 à 2020,

- constater que le syndicat des copropriétaires ne produit aucun élément probant,

- juger que la prétendue créance du syndicat des copropriétaires n'est aucunement justifiée dans son principe et son quantum, elle n'est donc ni certaine ni liquide ni exigible,

- constater que l'absence de communication de pièces et moyens de la part du syndicat ne lui

permet pas de faire valoir moyens et pièces, dans le cadre d'un débat normal et loyal et qu(il convient en conséquence de débouter le syndicat des copropriétaires de ses fins et prétentions non justifiées,

- écarter des débats les pièces qui n'ont pas été communiquées en temps utile, et ce, dans les termes de l'ancien article 1315 du code civil et/ou de l'article 1240 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016,

- débouter le syndicat des copropriétaires de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions qui ne sont nullement justifiées et non fondées,

- conformément à l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 modifiée, dire qu'il ne participera pas à la dépense commune des frais de procédure tant de la présente instance que la précédente devant le tribunal, y compris tous les frais annexes que le syndicat pourrait

réclamés,

Vu l'article 700 du CPC ;

- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile,

au visa des articles 37 et 75 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- constater qu'il est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale selon décision n° 2020/037709 en date du 4 novembre 2020,

- dire qu'il serait inéquitable que le Trésor Public finance sa défense alors que le syndicat des copropriétaires est parfaitement capable de verser des dommages et intérêts,

- condamner le syndicat des copropriétaires à payer à son conseil, Maître Yves Paquis, la somme de 3.600 € à titre d'honoraires,

- donner acte à Maître Yves Paquis de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, si, dans le délai de deux mois du prononcé de ladite décision, il parvient à

récupérer auprès du syndicat des copropriétaires la somme allouée,

- condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens, avec application de l'article 699 du code de procédure civile ;

Vu les conclusions en date du31 mars 2021 par lesquelles le syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Collines de [Localité 7], sise [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Unitia Groupe, intimé, demande à la cour, au visa des articles 10 de la loi du 10 juillet 1965 et 36 du décret du 17 mars 1967, de :

- confirmer le jugement,

- débouter M. [F] [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

- rejeter de plus fort les demandes de condamnation formulées par M. [F] [H] à son encontre au paiement de la somme de 3.600 €, tantôt qualifiée de dommages et intérêts, tantôt d'honoraires, et au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner M. [F] [H] aux dépens de première instance et d'appel, qui comprendront le droit de timbre, ainsi qu'à lui payer la somme de 2.800 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

La cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

En application de l'article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Sur l'erreur matérielle affectant le jugement

Selon l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande'.

L'acte introductif d'instance a été délivré à Monsieur [F] [H] le 28 juin 2019 par dépôt de l'acte en l'étude de l'huissier instrumentaire (pièce syndicat n° 7).M. [F] [H] ne conteste pas sa qualité de propriétaire des lots n° 46, 144 et 182 de l'état descriptif de division de l'immeuble dénommée Les Collines de [Localité 7] sis [Adresse 2] à [Localité 7] ; le jugement déféré lui a été signifié le 11 septembre 2020 par acte extra judiciaire remis en l'étude de l'huissier.

C'est donc par une erreur purement matérielle que le jugement mentionne 'Madame [F] [H].

Il y donc lieu de rectifier toutes les pages du jugement, en ce sens que les mentions 'Madame [F] [H]' et 'Madame [H]' sont remplacés par la mention 'Monsieur [F] [H]'.

Sur la demande du syndicat des copropriétaires en paiement des charges de copropriété

La demande du syndicat porte sur l'arriéré des charges de la période courant du 3ème trimestre 2017 au 3ème trimestre 2019 inclus.

Aux termes de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, 'les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5'.

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour charges sont exigibles le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour fixé par l'assemblée générale et les sommes afférentes aux dépenses pour travaux sont exigibles selon les modalités votées en assemblée générale.

Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf

modalités différentes adoptées par l'assemblée générale ; cette provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ;

En vertu des dispositions conjuguées des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il appartient au syndicat des copropriétaires de prouver que le copropriétaire est redevable de la somme réclamée dans sa totalité.

Le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment, les pièces suivantes :

- la matrice cadastrale justifiant de la qualité de propriétaire de M. [F] [H] des lots n° 46 (150/10.000èmes des parties communes générales), 144 (2/10.000èmes) et 182 (24/10.000èmes),

- les procès verbaux des assemblées générales des :

7 décembre 2017 (à laquelle 'Mrs [T]-[H]' étaient présents ou représentés) approuvant les comptes de l'exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et votant le budget prévisionnel du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,

20 décembre 2018 approuvant les comptes du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018 et actualisant le budget prévisionnel du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019,

- les appels de fonds du 3ème trimestre 2017 au 3ème trimestre 2019 inclus,

- la répartition des charges de l'exercice du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,

- une relevé de compte arrêté au 24 mai 2019,

- la mise en demeure du 11 mars 2019 (AR signé le 19 mars 2019).

La première juge a exactement énoncé ce qui suit :

'L'examen du relevé du compte de Madame [en réalité Monsieur] [H] du 24 mai 2019 incluant l'appel de charges du deuxième trimestre 2019 fait ressortir un montant en principal dû par Madame [lire Monsieur] [H], au 24 mai 2019 de 6.782,92 €.

Est annexé à ce décompte, un décompte manuscrit faisant ressortir un solde du en principal de

6.736,76 €, somme incluant l'appel de charge du 3ème trimestre 2019 de 689,13 € soit un

montant du principal revu à la baisse par rapport au décompte du 24 mai 2019 qui arrêtait le

solde dû au 2ème trimestre 2019.

Cette somme de 6.736,76 € est indiquée comme due en principal et hors frais.

Figure sur ce décompte manuscrit la facturation de la somme de 150 €, en date du 24 mai

2019, au titre des frais de transmission de dossier à l'avocat et, celle de 147,75€ au titre du

règlement, du 22 juillet 2019 ,de la facture de 1'huissier instrumentaire.

Ces sommes facturées aux propriétaires, au titre des frais de recouvrement ne seront pas prises en compte et seront déduites du montant en principal sollicité, s'agissant de frais non

nécessaires au sens des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 car, relevant

des actes d'administration de la copropriété n'ayant pas contraint le syndic à déployer une

activité inhabituelle ou exceptionnelle pour parvenir au recouvrement de la créance tels que

les frais de relance ou de transmission de dossier à l'huissier et à l'avocat, ou de frais

compris dans les dépens qui ne peuvent être facturés au propriétaire défaillant'.

Dans la mesure où la matrice cadastrale mentionne le nombre de tantièmes attachés aux 3 lots de M. [H] et que ces mêmes tantièmes sont indiqués dans les appels de fonds versés aux débats, la production du règlement de copropriété n'est pas nécessaire.

Les justificatifs des convocations et notifications des assemblées générales n'est pas davantage nécessaire. M. [H], présent ou représenté à l'assemblée générale du 7 décembre 2017 ne peut pas contester les décisions ayant approuvé les comptes de l'exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et voté le budget prévisionnel du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019 puisqu'il n'est ni opposant, ni défaillant à ces décisions. S'agissant de l'assemblée générale du 20 décembre 2018 à laquelle M. [H] n'a pas participé, une assemblée générale est valable tant qu'elle n'est pas contestée. Or M. [H] ne sollicite pas l'annulation de l'assemblée générale du 20 décembre 2018.

La demande du syndicat portant sur l'arriéré des charges de la période courant du 3ème trimestre 2017 au 3ème trimestre 2019 inclus, la production des assemblées générales de 2016, 2019 et 2020 n'est pas utile à la solution du litige.

Le report à nouveau de 3.418,35 € au 1er juillet 2018 figurant dans le décompte du 24 mai 2017 est justifié par la production des procès verbaux des assemblées générales des 7 décembre 2017 approuvant les comptes de l'exercice du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et 20 décembre 2018 approuvant les comptes du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018, ainsi que par la communication des appels de fonds du 3ème trimestre 2017 au 2ème trimestre 2018.

Le jugement, tel que rectifié par le présent arrêt, doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [F] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Collines de [Localité 7], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Unitia Groupe, la somme de 6.736,76 € en principal, au titre de l'arriéré des charges incluant l'appel de charges du 3ème trimestre 2019, avec intérêts au taux légal à compter du 28 juin 2019, date de l'assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts du syndicat

L'article 1231-6 du code civil, dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distinct de l'intérêt moratoire.

Depuis 2017 M. [H] s'abstient de régler les appels de charges et travaux dans leur intégralité à leur échéance, malgré une mise en demeure du 11 mars 2019, laissant sa dette perdurer, ce qui caractérise sa mauvaise foi.

Les manquements systématiques et répétés de M. [H] à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété, sans justifier de motifs valables pour expliquer sa carence, sont constitutifs d'une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires.

Ce préjudice a été justement réparé par le premier juge.

Le jugement, tel que rectifié par la cour doit donc être confirmé en ce qu'il a condamné Monsieur [F] [H] à payer au syndicat la somme de 250 € de dommages-intérêts.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile

Le sens du présent arrêt conduit à confirmer le jugement sur les dépens et l'application qui y a été équitablement faite de l'article 700 du code de procédure civile, sauf à préciser que la condamnation est prononcée contre Monsieur [F] [H].

M. [F] [H], partie perdante, doit être condamné aux dépens d'appel ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires la somme supplémentaire de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.

Le sens du présent arrêt conduit à rejeter les demandes par application des articles 700 du code de procédure civile et 37 et 75 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 formulées par M. [F] [H] et son avocat, Maître Yves Paquis.

Sur l'application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965

M. [F] [H] sollicite d'être dispensé de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge sera répartie entre les autres copropriétaires, en application de l'article 10-1 de la loi du 10 Juillet 1965.

Selon l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 'le copropriétaire qui, à l'issue d'une instance judiciaire l'opposant au syndicat, voit sa prétention déclarée fondée par le juge, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires' ;

M. [F] [H], perdant son procès contre le syndicat, doit être débouté de sa demande de dispense de toute participation aux frais des procédures de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS,

LA COUR,

Statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement,

Sur l'erreur matérielle

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Rectifie toutes les pages du jugement, en ce sens que les mentions 'Madame [F] [H]' et 'Madame [H]' sont remplacés par la mention 'Monsieur [F] [H]' ;

Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et qu'elle sera notifiée comme le jugement ;

Sur le fond,

Confirme le jugement ;

Y ajoutant,

Condamne M. [F] [H] aux dépens d'appel, qui comprennent le droit de timbre, ainsi qu'à payer au syndicat des copropriétaires de la Résidence Les Collines de [Localité 7], sise [Adresse 2] à [Localité 7], représenté par son syndic la société à responsabilité limitée Unitia Groupe, la somme supplémentaire de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ;

Déboute M. [F] [H] de sa demande en paiement de la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute Maître Yves Paquis de sa demande en paiement de la somme de 3.600 € par application des articles 37 et 75 de la loi n° 91-467 du 10 juillet 1991 ;

Déboute M. [F] [H] de sa demande de dispense de participation à la dépense commune des frais de procédures de première instance et d'appel par application de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 ;

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