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max 2026-09-10 · âge 68 j · stale
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ca other ca_paris n° 20/17357
CA Paris, 24 sept. 2025, RG 20/17357
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRET DU 24 SEPTEMBRE 2025 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/17357 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCXLM Décision déf
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cc Rejet n° 20-17.357
Cass., 13 janv. 2022, n° 20-17.357
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10047 F Pourvoi n° E 20-17.357 Aide juridictionnelle totale en d
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