CA Paris, 24 sept. 2025, RG 19/19969
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 4
ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2025
(n° 110 , 56 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/19969 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CA4LM
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2019-Tribunal de commerce de Paris- RG n° 2017053369
APPELANTE
CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE ('CNAM'), anciennement CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILEURS SALARIES (CNAMTS), établissement public national à caractère administratif, enrégistré au répertoire Sirene sous le numéro : 180 035 024, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : L0010
Assistée de Me Olivier Cavézian , Me Tehani Goy et Me Fanny Callede de la SELARL JOFFE & ASSOCIÉS tous les trois avocats au barreau de Paris, toque : L 108
INTIMÉES
SA SANOFI, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité audit siège
Immatriculée au R.C.S de Paris sous le numéro :395 030 844
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Assistée de Me Thomas Elkins et Me Mathieu Blayney du cabinet LINKLATERS LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J 030
SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE, société anonyme à conseil d'administration immatriculée au R.C.S. sous le numéro : 775 662 257, venant au droits de la société SANOFI-AVENTIS FRANCE, société anonyme à conseil d'dministration immatriculée au R.C.S de Créteil sous le numéro : 403 335 904 avant d'être radiée le 9 juillet 2024, par voie de fusion-absorption, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477
Assistée de Me Thomas Elkins et Me Mathieu Blayney du cabinet LINKLATERS LLP, avocat au barreau de Paris, toque : J 030
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 18 juin 2025, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre
Mme Sophie Depelley, conseillère
M. Julien Richaud, conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme Depelley dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffière, lors des débats : Mme Elisabeth Verbeke
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Brigitte Brun-Lallemand, première présidente de chambre et par Mme Elisabeth Verbeke, greffière, présente lors de la mise à disposition.
SOMMAIRE
FAITS ET PROCEDURE
MOTIVATION
I. LES CARACTERISTIQUES DU PLAVIX ET DE LA MOLECULE CLOPIDOGREL
II. LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SANCTIONNÉES
III. LE PRÉJUDICE DE REMBOURSEMENT DES ASSURÉS
A. La vérification du scenario contrefactuel du taux de substitution
a. Présentation des opérations de vérification de l'expert judiciaire
b. La critique de la désignation du sapiteur
c. La critique de la sélection des molécules du groupe de contrôle
d. La critique de l'analyse de l'incidence de l'indication SCA du Plavix
e. La critique du raisonnement de l'expert judiciaire
B. La durée des effets des pratiques anticoncurrentielles
C. Le mécanisme de la baisse des prix et ses effets sur le préjudice invoqué
D. Le périmètre de remboursement
E. L'evaluation du préjudice de remboursement des assurés
IV. LE PRÉJUDICE DE RÉMUNÉRATION DES PHARMACIENS
V. LA DEMANDE « D'ACTUALISATION » DU PRÉJUDICE
VI. LES DEPENS ET L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
PAR CES MOTIFS
FAITS ET PROCEDURE
1. La société Sanofi-Aventis France aux droits de laquelle est venue la société Sanofi Winthrop Industrie est un laboratoire pharmaceutique, actif aux différents stades du développement, de la production et de la distribution de médicaments en France. Elle est filiale à 100% du groupe Sanofi, dont la société mère est Sanofi SA (ci-après 'les sociétés Sanofi').
2. Le médicament Plavix dont le principe actif est le Clopidogrel a été conçu et développé par Sanofi et a bénéficié d'une autorisation de mise sur le marché (AMM) le 15 juillet 1998. Il a été commercialisé en France sous la direction opérationnelle de la société Sanofi-Aventis France. En 2008, il est le premier poste de remboursement pour l'Assurance maladie.
3. La protection réglementaire portant sur le principe actif de Plavix ayant expiré le 15 juillet 2008, les premiers génériques du Plavix ont commencé à être commercialisés à compter d'octobre 2009, dont celui développé par la société Sanofi-Aventis, sous la marque Clopidogrel Winthrop et commercialisé en France depuis le 5 octobre 2009.
4. Le laboratoire pharmaceutique Teva Santé, spécialisé dans la production de génériques et notamment du clopidogrel Teva Pharma commercialisé sur le marché 'ville' français depuis le 5 octobre 2009, a déposé une plainte le 2 novembre 2009 auprès de l'Autorité de la concurrence alléguant de pratiques dénigrantes de la part de la société Sanofi-Aventis visant les génériques de Plavix en France.
5. A la suite de sa saisine, l'Autorité de la concurrence (l'Autorité) a, par décision du 14 mai 2013 (ci-après « la Décision »), prononcé une sanction pécuniaire de 40,6 millions d'euros contre la société Sanofi-Aventis France, en tant qu'auteur de la pratique, et la société Sanofi, en sa qualité de société mère, pour avoir enfreint, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier 2010, les dispositions de l'article L.420-2 du code de commerce ainsi que celles de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), en mettant en 'uvre une pratique de dénigrement des génériques concurrents du médicament Plavix sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville, consistant en un abus de position dominante (décision n°13-D-11 du 14 mai 2013 relative à des pratiques mises en 'uvre dans le secteur pharmaceutique).
6. Cette décision a été confirmée par la cour d'appel de Paris par arrêt du 18 décembre 2014. Le 18 octobre 2016, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par la société Sanofi.
7. La pratique sanctionnée avait pour objet la mise en 'uvre par les sociétés Sanofi entre septembre 2009 et janvier 2010 d'une stratégie de communication, d'une part au stade de la prescription dans le but d'inciter les médecins à apposer la mention « non substituable » sur l'ordonnance et d'autre part, au stade de la substitution, dans le but d'inciter les pharmaciens à substituer Plavix par son propre générique au détriment des génériques concurrents.
8. En tant que gestionnaire des remboursements de dépenses de santé, la Caisse nationale de l'assurance maladie (ci-après « la CNAM ») considère avoir été victime des agissements sanctionnés aux motifs qu'ils ont directement et mécaniquement conduit à assumer des remboursements plus élevés et octroyer une rémunération plus importante aux pharmaciens d'officine, le prix des princeps étant plus élevé que celui des génériques.
9. Par actes d'huissier des 12 et 13 septembre 2017, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a assigné, devant le tribunal de commerce de Paris, les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis France pour obtenir la réparation de son préjudice au visa des articles 1240 et 2224 du code civil, de l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et des articles L.420-2 et L.462-7 du code de commerce.
10. Par jugement du 1er octobre 2019, le tribunal de commerce de Paris a déclaré prescrite l'action engagée par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés -CNAMTS et condamné cette dernière à payer aux sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis France la somme de 15 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
11. La CNAMTS a interjeté appel de ce jugement par déclaration reçue au greffe le 25 octobre 2019, intimant les sociétés Sanofi et Sanofi-Aventis France.
12. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) est ensuite devenue la Caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) à la suite de l'intégration, par l'article 15 de la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, du régime social des indépendants (RSI) et du transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général.
13. Par arrêt du 19 février 2022, la Cour d'appel de céans a :
Infirmé le jugement en toutes ses dispositions ;
Rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Evoquant l'affaire au fond,
Dit que les sociétés Sanofi-Aventis et Sanofi ont commis des pratiques abusives constitutives de fautes au sens de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ;
Dit que ces pratiques ont eu un effet dommageable pour la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Avant dire droit sur la réparation des préjudices de la Caisse nationale d'assurance maladie ;
Ordonné une expertise,
Désigné M. [P] [K], expert auprès de la cour d'appel de Paris, [K] Advisory [Adresse 3] avec mission d'évaluer les préjudices subis par la CNAM résultant des pratiques de dénigrement des sociétés Sanofi, et plus particulièrement de :
- Donner son avis sur la robustesse du scenario contrefactuel du rapport RBB Economics du 30 juin 2021 produit aux débats par la CNAM, en cas de variation du groupe de molécules comparables au clopidogrel, et le cas échéant proposer des ajustements à ce scenario reprenant le principe de comparaison avec un groupe de molécules,
- Déterminer la date de fin des effets des pratiques de dénigrement mis en place par les sociétés Sanofi, afin d'évaluer l'effet différé du préjudice de la CNAM ; dans le cas où les pratiques auraient encore un impact sur le taux de pénétration des génériques du clopidogrel, proposer une estimation du préjudice pouvant avoir lieu jusqu'à la fin des effets des pratiques,
- Fournir à la Cour tous les éléments lui permettant de fixer les préjudices de la CNAM liés à l'indemnisation des assurés et à la rémunération des pharmaciens,
Sursis à statuer sur la réparation du préjudice et les autres demandes présentées,
Réservé les dépens.
14. Les sociétés Sanofi ont formé un pourvoi en cassation qui a été rejeté par arrêt du 30 août 2023 pourvoi n° 22-14.094 de la chambre commerciale, économique et financière de la Cour de cassation.
15. L'expert a déposé son rapport le 5 mars 2024.
16. Aux termes de ses dernières conclusions, déposées et notifiées le 9 mai 2025, la Caisse nationale de l'assurance maladie - CNAM, demande à la Cour de :
Vu l'article 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Vu l'article 1240 du code civil ;
Vu les pièces versées aux débats ;
Dire et juger que les fautes délictuelles de Sanofi SA et Sanofi Aventis France aux droits de laquelle est venue Sanofi Winthrop Industrie ont causé un préjudice à la CNAM qui s'élève à la somme globale de 126.222.994 euros, y ajoutant les intérêts légaux applicables, tels qu'évalués par le cabinet RBB Economics dans sa note du 14 janvier 2025, évalués à la somme de 23.551.029 euros au 30 juin 2025 et restant à parfaire jusqu'au complet paiement des sommes dues par les sociétés Sanofi SA et Sanofi Aventis France ;
En conséquence,
Débouter Sanofi SA et Sanofi Winthrop Industrie de leurs demandes ;
Condamner in solidum Sanofi SA et Sanofi Winthrop Industrie à payer à la CNAM, à titre de dommages et intérêts, la somme globale de 126.222.994 euros y ajoutant les intérêts légaux applicables, tels qu'évalués par le cabinet RBB Economics dans sa note du 10 14 janvier 2025, évalués à la somme de 23.551.029 euros au 30 juin 2025 et restant à parfaire jusqu'au complet paiement des sommes dues par les sociétés Sanofi SA et Sanofi Aventis France ;
Condamner solidairement Sanofi SA et Sanofi Winthrop Industrie à payer solidairement à la CNAM la somme de 1.500.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner solidairement Sanofi SA et Sanofi Winthrop Industrie aux dépens de première instance et d'appel et en particulier condamner solidairement Sanofi SA et Sanofi Winthrop Industrie à rembourser à la CNAM la somme de 217.641,94 euros correspondant à la rémunération de l'Expert judiciaire ;
17. Aux termes de leurs dernières conclusions, déposées et notifiées le 16 mai 2025, la société Sanofi et la société Sanofi Winthrop Industrie, venant aux droits de la société Sanofi Aventis France, demandent à la Cour de :
Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles 175, 237 et 238 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées au débat,
A titre principal,
Ecarter le rapport de l'expert rendu le 5 mars 2024 ;
Nommer en conséquence un nouvel expert avec pour mission :
- D'établir un groupe de contrôle robuste aux fins d'estimer le taux de substitution
contrefactuel du clopidogrel ;
- De tenir compte des éléments spécifiques au Plavix dans l'estimation d'un taux de substitution du clopidogrel ;
- D'établir l'effet dans le temps de la pratique de Sanofi.
Prononcer un sursis à statuer jusqu'à la remise du rapport de la nouvelle expertise.
A titre subsidiaire,
Juger que les effets de la pratique de Sanofi ont cessé au plus tard deux ans après la fin de son discours, soit en janvier 2012 ;
Déclarer en conséquence que le montant éventuellement alloué à la CNAM ne pourra couvrir que son éventuel préjudice pour la période comprise entre 2010 et 2011 ;
Débouter la CNAM de toutes ses demandes contraires.
A titre infiniment subsidiaire,
Juger que les baisses de prix imposées par le CEPS en avril 2012, novembre 2013 / avril 2014 et juin 2014 ont constitué un avantage pour la CNAM qui doit venir en déduction de son prétendu préjudice ;
Débouter la CNAM de toutes ses demandes contraires.
En tout état de cause,
Condamner la CNAM à verser 150 000 euros à Sanofi et Sanofi-Aventis France au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour les frais devant la cour d'appel ;
Condamner la CNAM aux entiers dépens de l'instance.
18. L'ordonnance de clôture a été rendue le 28 mai 2025.
19. La Cour renvoie à la décision entreprise et aux conclusions susvisées pour un exposé détaillé du litige et des prétentions des parties, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIVATION
20. La CNAM estime que son dommage résultant des pratiques anticoncurrentielles commises par les sociétés Sanofi lui a occasionné des préjudices de trois ordres.
21. En premier lieu, la CNAM expose qu'elle a subi un préjudice lié au remboursement des assurés, à savoir la différence entre (i) le montant qu'elle verse dans le cadre du remboursement du clopidogrel et (ii) le montant qu'elle aurait versé si le Plavix avait connu un taux de générification ordinaire en l'absence des pratiques fautives, étant observé que les médicaments génériques sont structurellement moins chers que leur princeps de référence. Sur la base du rapport d'expertise judiciaire (page 213), la CNAM évalue ce préjudice à la somme de 111 666 964 euros.
22. En deuxième lieu, la CNAM estime avoir également subi un préjudice lié à la rémunération des pharmaciens, à savoir la différence entre les montants qu'elle a versés aux pharmaciens à compter de la CNP 2012 et les montants qu'elle aurait dû verser si le clopidogrel avait suivi un processus de générification ordinaire. Sur la base du rapport d'expertise judiciaire (page 213), la CNAM évalue ce préjudice à la somme de 14 556 030 euros.
23. En troisième lieu, la CNAM sollicite « l'actualisation » de son préjudice global de 126 222 994 euros par l'application du taux légal et évalue son préjudice complémentaire à la somme de 23.551.029 euros au 30 juin 2025 « restant à parfaire jusqu'au complet paiement des sommes dues par les sociétés Sanofi ».
24. Les sociétés Sanofi contestent l'expertise judiciaire en de nombreux points, et demandent à titre principal à la Cour « d'écarter le rapport rendu le 5 mars 2024 » et de nommer un nouvel expert.
25. Après une présentation des caractéristiques du Plavix (I) et un rappel des pratiques anticoncurrentielles pour lesquelles les sociétés Sanofi ont été sanctionnées (II), la Cour analysera chacun des préjudices invoqués par la CNAM à partir du rapport d'expertise judiciaire et de ses critiques par les sociétés Sanofi (III à V).
I- LES CARACTÉRISTIQUES DU PLAVIX ET DE LA MOLÉCULE CLOPIDOGREL
26. Le Plavix est un antiagrégant plaquettaire dont le principe actif est le clopidogrel. Il est utilisé pour la prévention des récidives des maladies cardiovasculaires graves. Il a été découvert et conçu par Sanofi, puis développé et commercialisé dans le cadre d'une alliance au niveau mondial avec le groupe Bristol Myers Squibb depuis la fin des années 1990. Il est un grand succès de l'industrie pharmaceutique mondial, à savoir :
- C'est le 4ème médicament le plus vendu au monde depuis sa mise sur le marché,
- En 2008, il représentait pour Sanofi un chiffre d'affaires de 2,6 milliards d' euros au niveau mondial et 550 millions d' euros en France,
- En 2008, le Plavix représentait le 1er poste de remboursement pour l'Assurance maladie pour un montant de 635 millions d' euros.
27. Le Plavix est un médicament de première intention, prescrit à titre préventif et donc essentiellement en ville par des cardiologues et des généralistes. Délivré uniquement sur ordonnance, le Plavix comporte quatre indications thérapeutiques dont le traitement du syndrome coronaire aigu (ci-après le « SCA ») en bithérapie (Décision § 27 et suivants).
28. Le brevet protégeant le Plavix en Europe a expiré en juillet 2008 et les premiers génériques du Plavix ont été commercialisés au début du mois d'octobre 2009. Des dépôts de brevets complémentaires par Sanofi ont conduit à prolonger la protection initiale concernant :
- Le type de sel utilisé dans Plavix, qui est resté protégé jusqu'en février 2013, les génériques de Plavix, hors auto- générique, devant en conséquence utiliser un sel différent,
- L'indication du traitement du SCA en bithérapie, au travers d'une association clopidogrel/ acide acétylsalicyque (aspirine), restée protégée jusqu'en février 2017 (ci-après « brevet SCA »). Aussi tous les génériques du clopidrogel ne disposaient pas de l'indication relative au traitement du SCA en association avec l'aspirine.
II- LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES SANCTIONNÉES
29. L'expiration le 15 juillet 2008 de la protection réglementaire portant sur le principe actif du Plavix a entraîné, à compter d'octobre 2009, la commercialisation sur le marché des premiers génériques du Plavix dont celui développé par la société Sanofi-Aventis, sous la marque Clopidogrel Winthrop et commercialisé en France depuis le 5 octobre 2009.
30. Les pratiques sanctionnées ont consisté à mettre en 'uvre entre septembre 2009 et janvier 2010 une stratégie de communication visant :
- d'une part, au stade de la prescription, à inciter les médecins à apposer sur les ordonnances la mention « non substituable » ( ci-après la mention « NS »),
- d'autre part, au stade de la substitution, à inciter les pharmaciens à substituer Plavix par son propre générique au détriment des génériques concurrents.
31. Pour juger ces pratiques anticoncurrentielles et illicites, l'Autorité approuvée par les juridictions de recours, a fait l'analyse suivante :
32. La société Sanofi-Aventis, qui détenait une position dominante sur le marché du clopidogrel commercialisé en ville sur le territoire français, a mis en 'uvre une stratégie de communication à destination des professionnels de santé, relative aux différences objectives entre le Plavix et ses génériques, concernant :
- d'une part, le sel contenu dans ces médicaments,
- d'autre part, l'indication thérapeutique relative au syndrome coronarien aigu, que ne contenaient pas les autorisations de mises sur le marché (ci-après « AMM ») des génériques,
Et ce au moyen d'argumentaires distribués aux visiteurs médicaux et délégués pharmaceutiques de la société Sanofi-Aventis, entre septembre 2009 et janvier 2010, qui ont directement remis en cause la bioéquivalence des génériques et les choix opérés par les autorités de santé.
33. Les deux différences mentionnées ont été liées de façon inappropriée et ambiguë, afin de laisser croire que la différence d'indication thérapeutique était liée à un obstacle médical, résultant de la différence de sels, cependant qu'elle n'était due qu'à la protection juridique offerte par un brevet dont l'existence et la portée avaient été occultées lors de ces différentes communications. Ces argumentaires recommandaient ou invitaient en outre les médecins à inscrire la mention "non-substituable" sur les ordonnances, et les pharmaciens à opérer la substitution avec l'auto-générique qu'elle commercialisait, en insistant sur les risques de mortalité élevés des patients atteints d'un syndrome coronarien aigu.
34. Cependant, au regard des législations européenne et française, seule l'existence de "propriétés sensiblement différentes" au regard de la sécurité ou de l'efficacité peut justifier un discours attirant l'attention des professionnels de santé et, par une lettre du 24 septembre 2009, l'agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, saisie par la société Sanofi-Aventis, a estimé, concernant les génériques du Plavix, que l'inhomogénéité des indications ne constituait pas un risque pour les patients et ne nécessitait pas d'insérer une mention spécifique dans le répertoire des groupes génériques. Cette agence a rappelé que les spécialités génériques avaient démontré leur bioéquivalence et un rapport efficacité/sécurité au moins similaire à la spécialité de référence.
35. La société Sanofi-Aventis, qui a exploité le brevet de fabrication du Plavix en monopole pendant dix ans et appartient à un groupe important, a acquis de ce fait une réputation de référence, renforcée par un retour d'expérience qu'elle a fait valoir auprès des professionnels de santé à l'occasion de sa stratégie de communication.
36. Dans un contexte où, non seulement les professionnels de santé avaient alors peu de connaissances en matière de pharmacologie, comme en matière de réglementation des spécialités génériques, mais encore manifestaient leur aversion pour toute prise de risque, la diffusion d'une information négative, voire l'instillation d'un doute sur les qualités intrinsèques d'un médicament, peut le discréditer immédiatement auprès de ces professionnels. L'effet trompeur et dissuasif de la communication de la société Sanofi-Aventis résulte d'un faisceau d'indices précis et concordants, établissant les craintes qu'elle a suscitées, qui se sont traduites par un grand nombre de mentions "non-substituable" apposées sur les ordonnances dans plusieurs régions, par une substitution prioritairement effectuée au moyen de l'auto-générique par les pharmaciens, et par la diffusion de circulaires d'information spécifiques au sein des groupements de pharmaciens pour répondre aux interrogations et vives inquiétudes d'un grand nombre d'entre eux.
37. Ainsi, il a été constaté :
- un taux plus élevé de mentions "non-substituable" s'agissant du Plavix que pour d'autres spécialités,
- une évolution inhabituelle du taux de substitution, qui après avoir initialement connu une hausse rapide, puis une stagnation précoce, a subi une baisse constante quelques mois seulement après la sortie de ses premiers génériques, tandis que l'auto-générique a représenté une part systématiquement au-dessus de 30 % en volume des ventes, laissant une part de faible importance aux concurrents.
38. Aussi, il en a été déduit que la pratique de dénigrement mise en 'uvre pendant cinq mois contre des génériques concurrents du Plavix et de l'auto-générique, par une société en position dominante, avait eu pour effet de limiter l'entrée de ses concurrents sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville.
39. L'Autorité de la concurrence, confirmée en appel, a retenu dans sa Décision (§ 584 et 669 et suivants) que la pratique de dénigrement de la société Sanofi-Aventis avait eu » pour effet de limiter durablement l'entrée de ces génériques sur le marché français du clopidogrel commercialisé en ville ». Elle a clairement constaté que le taux de générification du clopidogrel est apparu anormalement bas que ce soit relativement à d'autres molécules comparables, aux objectifs de la sécurité sociale ou encore au taux de pénétration moyen des génériques commercialisés depuis 2009 et l'Autorité de la concurrence en a conclu que « ces éléments permettent de mettre en évidence que, en l'absence de la pratique en cause dont les effets se sont fait progressivement sentir dans le temps ainsi que cela a été rappelé précédemment, le taux de générification du clopidorel aurait été significativement plus important ».
40. Pour déterminer le montant de base de la sanction, l'Autorité de la concurrence a retenu (§ 634 à 637) que si la pratique en cause a trouvé son origine dans des actions de communication qui ont pris place entre le début du mois de septembre 2009 et la fin du mois de janvier 2010, elle a pour autant : « produit ses effets bien au-delà de cette période : la vente de génériques concurrents a en effet été freinée et disciplinée pendant tout le temps où le discours tenu auprès des médecins et des pharmaciens a infléchi les comportements de ces derniers » et a retenu que « les effets de la stratégie imputée à Sanofi-Aventis sont établis à tout le moins jusqu'à la notification des griefs adressée à cette société le 7 décembre 2011 ».
41. Dans son arrêt du 9 février 2022, la Cour de céans a dit que les sociétés Sanofi-Aventis et Sanofi ont commis des pratiques abusives constitutives de fautes au sens de l'article 1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil et que ces pratiques ont eu un effet dommageable pour la Caisse nationale d'assurance maladie.
42. Pour évaluer son préjudice la CNAM a produit aux débats un rapport établi par le cabinet d'économistes RBB qui a quantifié le dommage en comparant l'évolution du taux de générification de clopidogrel (sa courbe de 'générification réelle') avec celle qui aurait été observée en l'absence des pratiques (la courbe de 'générification contrefactuelle'). La méthode de quantification a été critiquée par les sociétés Sanofi qui ont produit un rapport du cabinet d'économistes CRA. La Cour, avant dire droit sur la réparation des préjudices de la Caisse nationale d'assurance maladie, a ordonné une expertise avec mission pour l'expert de :
- Donner son avis sur la robustesse du scenario contrefactuel du rapport RBB Economics du 30 juin 2021 produit aux débats par la CNAM, en cas de variation du groupe de molécules comparables au clopidogrel, et le cas échéant proposer des ajustements à ce scenario reprenant le principe de comparaison avec un groupe de molécules,
- Déterminer la date de fin des effets des pratiques de dénigrement mis en place par les sociétés Sanofi, afin d'évaluer l'effet différé du préjudice de la CNAM ; dans le cas où les pratiques auraient encore un impact sur le taux de pénétration des génériques du clopidogrel, proposer une estimation du préjudice pouvant avoir lieu jusqu'à la fin des effets des pratiques,
- Fournir à la Cour tous les éléments lui permettant de fixer les préjudices de la CNAM liés à l'indemnisation des assurés et à la rémunération des pharmaciens.
III- SUR LE PRÉJUDICE LIÉ AU REMBOURSEMENT DES ASSURÉS
43. La CNAM évalue le préjudice lié au remboursement des assurés à partir des conclusions de l'expertise judiciaire qu'elle approuve, à hauteur de 111 666 964 euros selon le calcul suivant (pièce CNAM n°8) :
- Premièrement, pour chaque mois, le taux de générification contrefactuel multiplié par le volume de boites vendues permet de déduire le volume contrefactuel des ventes de boites de génériques. De ce fait, le volume total mensuel de boites vendues moins le volume contrefactuel mensuel de boites de génériques vendues donne le volume contrefactuel des ventes de Plavix ;
- Deuxièmement, pour chaque mois, la valeur contrefactuelle des ventes est le prix de Plavix multiplié par le volume contrefactuel des ventes de Plavix pour ce mois, plus le prix du médicament générique multiplié par le volume contrefactuel des ventes de générique pour ce mois ;
- Troisièmement, est estimé le taux de remboursement observé pour chaque mois en divisant le remboursement total mensuel observé, par les valeurs des ventes mensuelles observées. Comme le taux de remboursement ne diffère pas entre les génériques et le Plavix, il est ainsi calculé le taux de remboursement pour les deux catégories de produit ;
- Quatrièmement, est multiplié le taux de remboursement mensuel observé par la valeur contrefactuelle des ventes mensuelles pour obtenir la charge de remboursement contrefactuelle ;
- Cinquièmement et en dernière étape, le dommage est la différence entre la charge de remboursement contrefactuelle et la charge de remboursement observée.
44. Les sociétés Sanofi, tout en invoquant la conduite « manifestement partiale » de l'expert judiciaire, critiquent en substance la sélection des molécules du groupe de contrôle pour la construction du scenario contrefactuel, l'absence d'ajustement de ce scenario lié à l'indication SCA du Plavix, et la durée des effets des pratiques anticoncurrentielles retenue par l'expert. Elles soutiennent en outre qu'il est nécessaire de tenir compte de la baisse des prix imposée par le Comité économique des produits de santé (CEPS) en application du principe de la réparation intégrale.
45. Aussi, la Cour examinera d'abord les vérifications opérées par l'expert judiciaire sur la construction du scenario contrefactuel du taux de substitution du Plavix par ses génériques (A), puis analysera la durée des effets des pratiques Sanofi sanctionnées (B), et l'incidence de la baisse des prix imposée par le CEPS (C), pour enfin évaluer le périmètre (D) et le montant du préjudice de la CNAM lié au remboursement des assurés (E).
A- Le scénario contrefactuel du taux de substitution du Plavix par ses génériques
46. La Cour rappelle qu'un scénario contrefactuel est une modélisation qui, selon le principe de la réparation intégrale, va permettre d'évaluer la situation qui aurait été celle de la victime si le dommage ne s'était pas réalisé. Comparé à sa situation réelle, elle doit permettre d'établir le montant du préjudice que celle- ci a subi.
47. Aux termes de l'arrêt du 9 février 2022, la Cour de céans a :
- écarté le scenario contrefactuel construit par le cabinet CRA pour les sociétés Sanofi reposant sur une sélection de molécules connaissant un taux de pénétration proche de celui du clopidogrel « à long terme » une fois la pénétration des génériques stabilisée, à savoir toutes les molécules dont le taux de pénétration des génériques est proche de celui du clopidogrel, à plus ou moins 10 points de pourcentage sur la période entre avril et septembre 2015 partant du postulat que la fin des effets des pratiques est mars 2015,
- retenu le scenario contrefactuel construit par le cabinet RBB Economics pour la CNAM en ce qu'il apparaît plus crédible et reposant sur un groupe de comparaison de molécules déterminé à partir de deux critères, le volume des ventes et la date de première générification,
- et donné pour mission à l'expert de donner son avis sur la robustesse du scenario contrefactuel du rapport RBB Economics du 30 juin 2021 produit aux débats par la CNAM, en cas de variation du groupe de molécules comparables au clopidogrel, et le cas échéant de proposer des ajustements à ce scenario reprenant le principe de comparaison avec un groupe de molécules.
48. LA CNAM approuve la validation avec quelques ajustements de l'expert judiciaire du groupe de comparaison constitué par le cabinet RBB.
49. Les sociétés Sanofi contestent l'analyse de l'expert judiciaire et à titre principal, demandent une nouvelle expertise avec notamment pour mission d'établir un groupe de contrôle robuste aux fins d'estimer le taux de substitution contrefactuel du clopidogrel et de tenir compte des éléments spécifiques au Plavix dans l'estimation d'un taux de substitution du clopidogrel.
50. Après une présentation des opérations de l'expert judiciaire pour la vérification de la robustesse du scenario contrefactuel du taux de substitution du Plavix par ses génériques (a), la Cour analysera les critiques des sociétés Sanofi reprises dans ses dernières conclusions concernant, la désignation et le rôle du sapiteur (b), la sélection du groupe de contrôle (c), l'incidence de l'indication du syndrôme coronarien aigu (SCA) du Plavix (d) et le raisonnement tenu par l'expert (e).
a- Les opérations de vérification de l'expert judiciaire du scenario contrefactuel s'agissant du taux de substitution du Plavix par ses génériques.
51. Conformément à la mission d'expertise rappelée ci-dessus, l'expert ne s'est pas attaché à construire un scénario contrefactuel mais à vérifier la robustesse du scenario contrefactuel établi par le cabinet RBB dans son rapport du 3 février 2023 à la demande de la CNAM pour la quantification de son préjudice. Il est rappelé qu'un test de robustesse est destiné à vérifier qu'on ne s'écarte pas trop d'un résultat annoncé en faisant subir de petites variations aux hypothèses sous lesquelles ce résultat est obtenu.
52. A cet effet, l'expert judiciaire a d'abord vérifié la base de données produite par la CNAM, dite base de données CNAM 2, puis a vérifié la sélection des molécules du groupe de comparaison, a ensuite analysé des facteurs exogènes pour leur éventuelle prise en compte pour des ajustements du scénario, a enfin vérifié les résultats obtenus de trois manières.
* Vérification de la base de données CNAM 2
53. Pour les opérations d'expertise, la CNAM a communiqué le 19 septembre 2022 une nouvelle base de données dite CNAM 2 s'arrêtant au 31 décembre 2021, fournie en deux versions, une base brute collectée par la CNAM et une base « nettoyée » par le cabinet RBB. A la demande du cabinet CRA, cette base a été retravaillée par le cabinet RBB sur divers ajustements. Ensuite des traitements initiaux ont été opérés dans cette base de données nettoyée afin d'obtenir des données exportées sous Excel et de permettre les traitements finaux sous Excel pour la construction du scenario contrefactuel (rapport d'expertise pages 25 et 26).
54. La constitution de la base CNAM 2 et les traitements initiaux ont été réalisés par le cabinet RBB sous le logiciel de statistique et d'économétrie Sata. L'expert judiciaire n'utilisant pas ce logiciel, il a sollicité l'assistance d'un sapiteur pour vérifier ces traitements informatiques de la base CNAM 2. Le 15 septembre 2023, le sapiteur finalement désigné a rendu son rapport et conclu que le travail mené sur l'écriture du code Sata, sur son exécution et sur la comparaison des données produites avec celles enregistrées dans les dossiers, n'ont pas permis de déceler une quelconque anomalie qui impacterait les résultats (annexe 6 du rapport d'expertise).
* Vérification de la sélection des molécules du groupe de comparaison
55. A cet effet, l'expert judiciaire a d'abord vérifié les catégories de molécules devant faire l'objet d'exclusion, puis a analysé les facteurs influençant la pénétration d'un médicament générique pour constituer un sous-échantillon de médicaments proches du clopidogrel ainsi que des facteurs exogènes pour leur éventuelle prise en compte.
56. L'expert judiciaire a d'abord étudié chacune des six catégories de molécules exclue des analyses par le cabinet RB dans son rapport du 3 février 2023, et a confirmé la pertinence de leur exclusion du groupe de comparaison, à savoir :
- Les molécules générifiées après 2012 (effet de la Convention 2012),
- Les molécules à marge thérapeutique étroite,
- Les antipsychotiques et anticancéreux,
- Les molécules ayant un dosage sous Tarif forfaitaire de responsabilité (TFR),
- Les molécules à faible taille de marché.
57. Ensuite, après avoir relevé les caractéristiques importantes du clopidogrel (une taille de marché très importante, une rapidité de générification initiale très élevée, une générification en 2009 et un grand nombre de laboratoires génériqueurs), l'expert judiciaire a déterminé les facteurs influençant la pénétration d'un médicament générique pour constituer un sous-échantillon de médicaments proches du clopidogrel, à savoir :
- La taille du marché,
- L'année de générification : l'expert retient qu'il faut tenir les molécules générifiées en 2010 comme non comparables à celles générifiées en 2009 ' en raison d'une vitesse de générification sensiblement plus lentes des molécules générifiées en 2010 que celle de 2009, les molécules finalement retenues sont celles générifiées entre 2006 et 2009,
- La présence sur la liste annexée à la convention 2012.
58. Cette analyse des critères de sélection a conduit l'expert judiciaire à confirmer la sélection des 8 molécules du groupe de comparaison du rapport du cabinet RBB, dont une (le Gliclazide) a été retirée après vérification sur la période à partir de novembre 2011.
59. L'expert judiciaire a ensuite constaté que les courbes de taux de générification des molécules du groupe de comparaison parcourent des étapes qui leur sont communes : d'abord une étape de forte croissance, ensuite une sorte de plateau, puis un saut en 2012 (causé par un changement réglementaire) puis un nouveau plateau.
* Détermination de la courbe contrefactuelle
60. L'expert judiciaire a ensuite privilégié la construction de la courbe contrefactuelle en utilisant la moyenne des taux de générification des molécules du groupe de comparaison.
61. En volume, l'effet des pratiques correspond selon les explications de l'expert judiciaire à l'écart entre le taux de générification contrefactuel et le taux de générification observé (calculé mois par mois) :
* Analyse des facteurs exogènes
62. L'expert judiciaire retient que seul un facteur exogène important et spécifique au clopidogrel peut rendre nécessaire un ajustement spécifique. La question s'est posée pour l'indication SCA (syndrome coronaire aigu) dont bénéficie le Plavix alors que, sauf pour deux d'entre eux, ses génériques n'en disposaient pas. Selon l'expert judiciaire il n'est pas démontré un besoin d'ajustement du scenario contrefactuel sur le point de l'indication SCA, dès lors que les mentions « NS » (non substituable) sont peu fréquentes, dans le scénario contrefactuel, en liaison avec l'indication SCA.
63. D'autres facteurs ont été écartés par l'expert judiciaire : le retrait de lots, la grève de la substitution des pharmaciens.
* Vérification des taux de générification contrefactuels
64. L'expert judiciaire a ensuite vérifié, par trois procédés, les résultats obtenus au moyen du scénario contrefactuel du cabinet RBB :
- Par la comparaison avec les objectifs de générification du Plavix fixés par la CNAM à fin décembre 2010,
- Par la comparaison entre le résultat produit par le scénario RBB et celui obtenu avec une autre méthode fondée sur les taux de mentions « NS »,
- Par la comparaison avec un panel de 8 molécules initialement présentées comme comparables par les sociétés Sanofi devant l'Autorité de la concurrence.
65. Enfin l'expert judiciaire n'a pas retenu les scénarios alternatifs présentés par le cabinet CRA.
* Synthèse
66. En conclusion, l'expert judiciaire est d'avis d'apporter trois ajustements au scénario contrefactuel initialement présenté à la Cour par le rapport RBB :
- Ajouter un critère obligeant la présence de molécules du groupe de comparaison sur la liste des molécules nominativement ciblées par la convention de 2012,
- Retenir un mécanisme de construction de la courbe contrefactuelle un peu différent (consistant pour l'essentiel à établir le taux de générification contrefactuel de clopidrogrel comme moyenne arithmétique des taux de générification des molécules du groupe de comparaison),
- Prolonger la détermination des taux de générification contrefactuels au-delà de mars 2015.
67. Les sociétés Sanofi critiquent cette vérification de la construction du scénario contrefactuel opérée par l'expert judiciaire en faisant valoir :
- La tentative de désigner un sapiteur « antivax » et le refus de faire travailler son remplaçant (b),
- Le rejet arbitraire et orienté de molécules importantes générifiées seulement 4 mois après le Plavix (c),
- Le refus de tenir compte de l'importance de l'indication SCA du Plavix que n'avaient pas les génériques concurrents (d),
- Le raisonnement circulaire de l'expert judicaire rendant impossible toute critique des molécules sélectionnées par RBB et empêchant toute appréciation objective de la robustesse du modèle RBB (e).
b- Sur la critique de la désignation et du rôle du sapiteur au cours de l'expertise
68. Dans leurs dernières écritures les sociétés Sanofi déplorent le processus de choix du sapiteur par l'expert judiciaire en y voyant une preuve de la partialité de ce dernier, ce qui est contesté par la CNAM.
69. D'abord, les sociétés Sanofi relèvent le fait que l'expert judiciaire a initialement proposé un sapiteur s'avérant être, après une rapide recherche sur internet, un « antivax » notoire nécessairement opposé à la cause de Sanofi.
70. Or la Cour observe que l'expert judiciaire a lui-même expliqué dans son rapport (page 173) que le sapiteur initialement envisagé, réunissait des compétences difficiles à trouver, et que ses prises de positions pendant la crise sanitaire ne portaient sur aucun vaccin ou produit commercialisé par Sanofi justifiant d'écarter ce choix sans le soumettre préalablement aux parties. Il ressort du compte rendu de réunion d'expertise #5a dans sa version 2 après relecture des sociétés Sanofi (pièce CNAM n°26) que dès lors que ces dernières ont soulevé cette objection sur la désignation du sapiteur initialement proposé et que la CNAM a estimé opportun de réfléchir à un autre profil, l'expert a pris bonne note « des réactions des parties » et par courriel du 8 mai 2023 (pièce Sanofi n° 8) a fait appel à un autre sapiteur dont la désignation n'a soulevé aucune objection de la part des parties. Aussi, les sociétés Sanofi ne peuvent sérieusement soutenir une preuve de partialité de l'expert dans ce processus de choix du sapiteur.
71. Ensuite les sociétés Sanofi soutiennent en substance que l'expert a refusé d'associer le sapiteur désigné aux travaux, réunions et discussions avec les parties, ce dernier étant cantonné à une vérification « en bon père de famille » des seuls travaux du cabinet RBB sans jamais partager avec lui les commentaires ou analyses du cabinet CRA.
72. Or la Cour constate qu'il ressort clairement du compte rendu de réunion d'expertise #5a dans sa version 2 précitée que l'expert judiciaire a informé les parties de son intention de faire appel à un sapiteur ayant pour mission de fournir un appui « d'un spécialiste, si des sujets à forte technicité économétrique ou statistique apparaissent », l'expert n'étant pas lui-même économètre ou statisticien, ce qui a été rappelé dans le courriel du 8 mai 2023. C'est ainsi que l'expert judiciaire a donné mission au sapiteur d'effectuer les vérifications d'usage, « en bon père de famille », des premières étapes de la construction du scénario contrefactuel réalisée par le cabinet RBB au moyen du logiciel de statistique et d'économétrie Sata, non utilisé par l'expert.
73. En outre, comme le souligne la CNAM, le compte rendu de réunion d'expertise#6 du 9 juin 2023 (pièce Sanofi n°5) renseigne que le sapiteur désigné était présent à cette réunion au cours de laquelle le cabinet CRA a pu exposer ses analyses et objections au sujet notamment de la sélection des molécules du groupe de comparaison, de la détermination de la durée des effets des pratiques ou encore du mode de construction de la courbe contrefactuelle.
74. La Cour observe par ailleurs que les sociétés Sanofi n'ont pas formulé de demande d'analyse au sapiteur après sa désignation et sa présentation à la réunion du 9 juin 2023, ni au cours des opérations d'expertise ayant donné lieu au dépôt du pré-rapport d'expertise en octobre 2023. Ce n'est qu'après ce dépôt de pré-rapport et dans leur dire récapitulatif du 17 novembre 2023 que les sociétés Sanofi ont demandé l'avis du sapiteur sur une analyse économétrique du cabinet CRA. Elles précisent que cette analyse cherchait à démontrer que le fait de tenir compte du nombre de laboratoires génériqueurs limite la signification statistique de la valeur des ventes et réduit de façon importante la valeur de son coefficient de régression, c'est-à-dire sa capacité à expliquer les variations des taux de générification des molécules. Sur ce point, si l'expert judiciaire n'a pas accédé à cette demande d'avis au sapiteur de la part des sociétés Sanofi, il a cependant répondu sur la position du cabinet CRA en considérant que le critère du nombre de génériqueurs était un facteur explicatif plus robuste que le critère de la valeur des ventes, et ce dans son rapport (page 48) ainsi que dans sa réponse aux dires (pages 176 et 177) en faisant référence à une note du 2 mai 2023 (annexe 8) qui n'est pas autrement critiquée par les sociétés Sanofi. L'expert judiciaire a en outre précisé que le facteur du nombre de génériqueurs était déjà indirectement pris en compte dans celui retenu de la taille de marché, dès lors que toutes les molécules à forte taille de marché disposent d'un grand nombre de génériqueurs (rapport page 177).
75. Il s'ensuit que les critiques des sociétés Sanofi sur les choix de l'expert judicaire relatifs à l'appui demandé au sapiteur sont dépourvues de tout sérieux.
c- Sur la critique de la sélection des molécules du groupe de comparaison concernant l'année de générification
Positions des parties,
76. Les sociétés Sanofi contestent la sélection de molécules parmi celles génériquées entre janvier 2006 et décembre 2009 et l'exclusion de celles génériquées en 2010. Elles soutiennent qu'il est totalement illogique de remonter quatre années en arrière (jusqu'en janvier 2006) tout en excluant les molécules génériquées seulement quelques mois après le clopidogrel, notamment en février et mars 2010. Elles font valoir qu'une telle exclusion ne repose sur aucune justification sérieuse, si ce n'est un choix opportuniste d'exclure les molécules importantes génériquées en 2010 dont le taux de substitution était plus faible que la moyenne des molécules RBB, ce qui permet d'augmenter mécaniquement l'estimation du préjudice de la CNAM.
77. Elles critiquent le choix de l'expert judiciaire, qu'elles qualifient de « tragique », d'exclure les molécules génériquées en 2010 du groupe de comparaison au motif erroné que leur taux de substitution aurait été « non-comparable » aux molécules de 2009, alors qu'il est selon elles « irréfutable » que les molécules de 2010 ont eu un taux de substitution plus proche de celles de 2009 que les molécules de 2006, 2007 ou 2008, qui elles sont inclues dans le groupe de contrôle. Selon elles, la réalité objective est que les niveaux de taux de substitution atteints par les spécialités génériques entre 2006 et 2011 ont décru dans le temps. Elles soutiennent à cet égard que 4 des 8 molécules du groupe de comparaison validé par l'expert ont été génériquées en 2006 et en 2007, alors que la générification du clopidogrel date de fin 2009, sans être contrebalancée par des molécules génériquées en 2010 et présentant des caractéristiques objectives similaires, ce qui a pour effet d'amplifier l'estimation du préjudice de la CNAM.
78. La CNAM répond que, conformément à sa mission, l'expert judiciaire n'a pas lui-même opéré de choix, mais il s'est interrogé et a vérifié le bien-fondé des choix effectués par le cabinet RBB pour bâtir son scenario contrefactuel. Elle relève que l'expert judiciaire a justifié l'exclusion des molécules génériquées en 2010 de la manière suivante :
- L'expert constate, graphique à l'appui, que « par comparaison avec les molécules générifiées en 2009, les molécules générifiées en 2010 ont connu des vitesses de générification sensiblement plus lentes » et que « le taux de générification d'une molécule générifiée en 2010 est, en moyenne, près de 20% inférieur au même taux pour une molécule générifiée en 2009 »,
- Il constate, pièce à l'appui, que « le caractère divergent de l'année 2010 est également évoqué dans un rapport de la Mutualité Française de 2012 » dont il donne la source,
- Il constate enfin que les « premiers mois de générification » du Plavix, à compter d'octobre 2009, « ont montré de plus une vitesse de générification très élevée » tandis que les molécules générifiées en 2010 ont enregistré des vitesses de générificiation ralenties, confirmant que les molécules générifiées de 2010 ne sont pas comparables au Plavix.
La CNAM relève en outre qu'au regard des analyses de l'expert judiciaire, les critiques des sociétés Sanofi ne sont que 'le résultat de manipulation du cabinet CRA pour tenter
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