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CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/06184


Vérifier : CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/06184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2025
Numéro
25/06184
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
8ème chambre
Type
ordonnance
Id
68d4cdc7653faf0d09392b72

Texte de la décision

2,282 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 6]

8ème chambre

LYON, le 24 Septembre 2025

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 25/06184 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPMJ

Affaire : Ordonnance Référé, origine Juridiction de proximité de [Localité 8], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25-000002

S.A. SOLLAR SA [Adresse 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7]

APPELANTE

Monsieur [E] [Z]

[Adresse 4]

[Localité 1]

INTIMÉ

Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,

Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06184 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPMJ dans une instance entre les parties ci-dessus,

Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 23 septembre 2025 par Me Cédric GREFFET, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre, de :

Vu les articles 394 et suivants, 906-3 du code de procédure civile,

' CONSTATER le désistement de l'appel introduit par la société SOLLAR, [Adresse 9] à l'encontre de l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 3 juillet 2025,

' DECLARER le désistement parfait,

' LAISSER les frais et dépens qu'elle a exposés à la charge de l'appelante.

Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;

Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents, car n'ayant pas constitué avocat ;

Que les conditions prévues aux articles 400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;

Qu'enfin il y a lieu de laisser les frais et dépens exposés à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'appel de la S.A. SOLLAR SA [Adresse 5] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de NANTUA le 3 juillet 2025 sous le N° RG 11-25-000002 ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

Laissons les dépens et frais de l'instance à la charge de la S.A. SOLLAR SA [Adresse 5].

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,

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