CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/06184
Vérifier : CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/06184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 6]
8ème chambre
LYON, le 24 Septembre 2025
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/06184 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPMJ
Affaire : Ordonnance Référé, origine Juridiction de proximité de [Localité 8], décision attaquée en date du 03 Juillet 2025, enregistrée sous le n° 25-000002
S.A. SOLLAR SA [Adresse 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [7]
APPELANTE
Monsieur [E] [Z]
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTIMÉ
Nous, Bénédicte BOISSELET, Présidente de la 8ème chambre, assistée de William BOUKADIA, Greffier,
Vu l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/06184 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QPMJ dans une instance entre les parties ci-dessus,
Vu les conclusions de désistement notifiées via RPVA le 23 septembre 2025 par Me Cédric GREFFET, conseil de l'appelante, aux termes desquelles il est demandé à la Présidente de chambre, de :
Vu les articles 394 et suivants, 906-3 du code de procédure civile,
' CONSTATER le désistement de l'appel introduit par la société SOLLAR, [Adresse 9] à l'encontre de l'ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection de [Localité 8] du 3 juillet 2025,
' DECLARER le désistement parfait,
' LAISSER les frais et dépens qu'elle a exposés à la charge de l'appelante.
Attendu que l'appelante a déclaré se désister de l'appel interjeté ;
Que ce désistement est parfait et n'a pas besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant pas présenté d'appel ou de demande incidents, car n'ayant pas constitué avocat ;
Que les conditions prévues aux articles 400, 401, et 906-3 du code de procédure civile sont donc remplies ;
Qu'enfin il y a lieu de laisser les frais et dépens exposés à la charge de l'appelante conformément à l'article 399 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la S.A. SOLLAR SA [Adresse 5] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue par le tribunal de proximité de NANTUA le 3 juillet 2025 sous le N° RG 11-25-000002 ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
Laissons les dépens et frais de l'instance à la charge de la S.A. SOLLAR SA [Adresse 5].
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.