Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
ca other source api

CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/02299


Vérifier : CA Lyon, 24 sept. 2025, RG 25/02299 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/09/2025
Numéro
25/02299
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE A
Type
ordonnance
Id
68d4cdc7653faf0d09392b7a

Texte de la décision

1,490 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE A

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 24 Septembre 2025

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/02299 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIFD

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON, décision attaquée en date du 21 Février 2025, enregistrée sous le n°

Madame [W] [F] [J]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentant : Me Rodrigue GOMA MACKOUNDI, avocat au barreau de LYON

APPELANT

S.A.S. SAS OMERIS RESEAU FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Yann BOUGENAUX de la SARL OREN AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Catherine MAILHES, Présidente, chargée de la mise en état, assistée de Malika CHINOUNE, Greffière

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02299 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QIFD,

Vu la déclaration d'appel en date du 22 Mars 2025,

Vu les observations de l'avocat de l'appelant ,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 908 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,

Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date.

Condamnons l'appelant aux entiers dépens

Le Greffier, La présidente, chargée de la mise en état

Malika CHINOUNE Catherine MAILHES

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.