CA Aix Provence, 23 sept. 2025, RG 25/01870

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 23 SEPTEMBRE 2025

N° RG 25/01870 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPF5I

Copie conforme

délivrée le 23 Septembre 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 5] en date du 20 Septembre 2025 à 14h00.

APPELANT

Monsieur [N] [F]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro du 23/09/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX-EN-PROVENCE)

né le 17 Février 1984 à [Localité 7]

de nationalité Polonaise

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Lucie BRACA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

Madame [H] [U] interprète en langue polonaise et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉE

PRÉFET DU VAR,

Représentée par Monsieur Michel SUCH

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 23 Septembre 2025 devant Mme Nathalie MARTY, Conseiller à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de M. Corentin MILLOT, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025 à 14h36

Signée par Mme Nathalie MARTY, Conseiller et M. Corentin MILLOT, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 17 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAR ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 17 septembre 2025 par le PRÉFET DU VAR notifiée le même jour à 22h20;

Vu l'ordonnance du 20 Septembre 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [N] [F] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 22 Septembre 2025 à 13h33 par Monsieur [N] [F] ;

A l'audience,

Monsieur [N] [F] a comparu et a été entendu en ses explications ;

Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ;

Il ne soutient plus la nullité de la procédure de la procédure au motif qu'il appartient au juge judiciaire de vérifier que l'agent qui a consulté le fichier VISABIO était habilité.

Il soulève l'irrégularité de la procédure au motifs que :

- l'avis au parquet est antérieur au placement en rétention

- le délai de transfert est excessif

- le bulletin de levée d'écrou n'est pas signé Il y a donc une incertitude sur l'heure, l'agent et la date.

Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de l'ordonnance querellée ; il s'en rapporte ;

Monsieur [N] [F] déclare je voudrais être libéré je travaille ici depuis vingt ans j'ai une promesse d'embauche j'ai envoyé hier ma carte d'identité et mon permis de conduire

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger dont l'effectivité n'a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.

- Sur le moyen tiré l'avis anticipé du placement en rétention au parquet :

L'article L. 741-8 du CESEDA prévoit que : « Le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention. »

Il résulte des éléments de la procédure que par courriel du 17 septembre 2025 à 16h25. Les parquets de Nice et Toulon ont été informés de ce que Monsieur avait fait l'objet le même jour d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a sorti d'une interdiction de retour et que le préfet avait également pris à son encontre une décision de placement en rétention administrative. Lequel serait effectif à l'issue de l'audience correctionnelle prévue le même jour en cas de libération ; que Monsieur est arrivé au centre de rétention de [Localité 5] à 23h45 qu'il est constant qu'aucun nouvelle avis à parquet n'a été effectué qu'il est cependant établi que le parquet compétent a été avisé par anticipation de la mesure de sorte qu'il a été satisfait aux exigences légales. La nécessité d'une information pour permettre au procureur d'exercer son contrôle ayant été respecté.

Ce moyen sera rejeté

- Sur le moyen de nullité tirer de l'existence d'une détention arbitraire préalable à la mesure de rétention.

Il résulte de la fiche pénale de l'intéressé qu'il a comparu le 17 septembre 2025 à l'audience de comparution immédiate du tribunal judiciaire de Toulon qui l'a condamné à une peine de 6 mois d'emprisonnement totalement assorti d'un sursis qu'il a été procédé à la levée d'écrou au centre pénitentiaire de [Localité 8] le même jour à 22h17.

D'après le registre de rétention, Monsieur est arrivé au centre de rétention administratif de Nice le 17 septembre 2025 à 23h45.

Compte tenu de la distance existant entre le centre pénitentiaire de [Localité 8] et le centre de rétention de [Localité 5] nécessitant un temps de trajet d'environ 1h30, il ne peut être valablement soutenu que Monsieur a été détenu arbitrairement. Dès lors, ce moyen sera rejeté

- Sur le moyen de nullité tirer de l'absence de signature sur le bulletin de lever d'écrou,

Il n'est pas contesté que la fiche de levée d'écrou datée du 19 septembre 2025, qui figure au dossier ne comporte aucune signature .

Toutefois, il résulte des éléments de la procédure, notamment de la fiche pénale et du registre de rétention toutes les informations utiles au contrôle du juge qui a pu constater que Monsieur a été libéré, puis admis au centre de rétention le 17 septembre 2025 dans les conditions susvisées, il n'est en outre justifié d'aucun grief.

Dès lors, ce moyen sera rejeté.

PAR CES MOTIFS