CA Aix Provence, 24 sept. 2025, RG 25/09319
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
N° RG 25/09319 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPCCA
Chambre 3-3
Ordonnance n° 2025/M250
Société EUROPEENNE DE PARTICIPATION ET D'INVESTISSEMENT Société immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le n° 383 292
067, prise en la personne de son représentant légal domicili
é en cette qualité audit siège
Représentant : Me Armelle BOUTY de la SELARL RACINE, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelante
Intimé
ORDONNANCE CONSTATANT LA NULLITE DE L APPEL
Nous, Jean Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE ;
Vu les articles 57 et 901 du code de procédure civile ;
Vu l'article 901 du code de procédure civil selon lequel la déclaration est faite par acte contenant notamment, à peine de nullité, l'indication des noms, prénoms et du domicile de la personne contre laquelle la demande est formée ou s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège;
En l'espèce force est de constater que la déclaration ne contient aucune indication relative à l'intimé;
En conséquence il convient en application des articles sus-visés de constater la nullité de l'appel formée par Me [O] [U]
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la nullité de l'appel interjeté le 29 Juillet 2025 par la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE contre la décision rendue le 02 Juillet 2025 par le Tribunal des activités économiques de Marseille.
Fait à [Localité 3], le 24 septembre 2025
La greffière Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux parties ce jour par courrier
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