Cass., 25 sept. 2025, n° 23-15.896

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

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Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

Mme RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente

Décision n° 10871 F

Pourvoi n° D 23-15.896

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

La société [5], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-15.896 contre l'arrêt rendu le 21 mars 2023 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société [8], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], anciennement dénommée [6],

2°/ à Mme [O] [Z], veuve [C], domiciliée [Adresse 4], prise tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit d'[I] [C], et de représentante légale de son fils [D] [C] né le 31 mai 2007,

3°/ à Mme [M] [C], domiciliée [Adresse 3], prise tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit d'[I] [C],

4°/ à M. [A] [C], pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit d'[I] [C],

5°/ à M. [L] [C], pris tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit d'[I] [C],

6°/ à Mme [J] [C], prise tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit d'[I] [C],

7°/ à Mme [R] [C], prise tant en son nom personnel, qu'en qualité d'ayant droit d'[I] [C],

tous les quatre domiciliés [Adresse 4],

8°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère, dont le siège est [Adresse 9],

9°/ à M. [S] [N], domicilié [Adresse 2], pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Entreprise Peduzzi,

10°/ au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, dont le siège est [Adresse 10],

défendeurs à la cassation.

Le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], de Me Guermonprez, avocat de la société [8], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, après débats en l'audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et Mme Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante du désistement de son pourvoi incident.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [5] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.