Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.700

COUR DE CASSATION
Première présidence

---

ORad

Pourvoi n° : W 24-20.700
Demandeur : Mme [S]
Défendeur : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions
Requête n° : 336/25
Ordonnance n° : 90677 du 25 septembre 2025

ORDONNANCE

---

ENTRE :

le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions, ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

Mme [X] [S] épouse [M], ayant la SCP Doumic-Seiller pour avocat à la Cour de cassation,
Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 10 juillet 2025, a rendu l'ordonnance suivante :

Vu la requête du 14 avril 2025 par laquelle le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro W 24-20.700 formé le 11 octobre 2024 par Mme [X] [S] épouse [M] à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 juillet 2024 par la cour d'appel de Basse-Terre ;

Vu les observations développées au soutien de la requête ;

Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ;

La demanderesse au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution.

Dès lors, la requête doit être accueillie.

EN CONSÉQUENCE :

L'affaire enrôlée sous le numéro W 24-20.700 est radiée.

En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée.

Fait à Paris, le 25 septembre 2025

La greffière,
Le conseiller délégué,

Vénusia Ismail
Benoit Pety