Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 54 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 6 ms
· tri date
-
cc other n° 24-20.700
Cass., 25 sept. 2025, n° 24-20.700
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n° : W 24-20.700 Demandeur : Mme [S] Défendeur : le Fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions Requête n° : 336/25 Ordonnance n° : 90677 du 25 septembre 2025 ORDONNANCE _______________
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles