TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/04969

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
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[Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 25/04969
N° Portalis DB3S-W-B7J-3DWI

Minute : 1049/25

Copie délivrée à :
- Me GALLON
- M. [O]
- MME [Z]
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 22 Septembre 2025

Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDERESSE:

S.A. IN’LI ayant son siège social au [Adresse 6]
Représentée par Maître Christine GALLON, Avocat au Barreau de Paris

d'une part,

DEFENDEURS :

Monsieur [H] [O], demeurant [Adresse 4]
non comparant

Madame [C] [Z], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 06 Mai 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que M. [O] n’a pas comparu à l'audience ;
Attendu que Madame [Z] a accepté, expressément à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04969 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DWI;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président