Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/01514


Vérifier : TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/01514 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
25/01514
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5
Type
other
Id
68d5835e876d446c8f481a1e

Texte de la décision

1,217 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/01514 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T7L
N° minute : 25/01219

S.D.C. RESIDENCE MARMONT SITUEE [Adresse 1], représenté par son syndic la société CABINET LARIGAUDRY SAS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal
Représentant : Me [S], avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 288

C/
Monsieur [F] [X] [U]
Madame [O] [G] [U]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 23 Septembre 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT
Le Président,

Charlotte THINAT
Transmis à : Me Gladys CLAP

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.