Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/01827


Vérifier : TJ 93008, 23 sept. 2025, RG 25/01827 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
23/09/2025
Numéro
25/01827
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5
Type
other
Id
68d58364876d446c8f481b50

Texte de la décision

1,158 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/01827 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2T66
N° minute : 25/01218

S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 4] [Adresse 1] [V] ET [Adresse 2], représenté par son Syndic, le CABINET IMMOBILIER RIVET-LENOBLE
Représentant : Me [B], avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191

C/
Madame [P] [N] [L]
Monsieur [X] [C]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 3], le 23 Septembre 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT
Le Président,

Charlotte THINAT
Transmis à : Me Thierry BAQUET

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.