Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/07842


Vérifier : TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/07842 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
22/09/2025
Numéro
25/07842
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 22 / Proxi fond
Type
other
Id
68d5836c876d446c8f481d5b

Texte de la décision

1,647 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 10]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 7]

Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 96 07 52
@ : [Courriel 9]

REFERENCES : N° RG 25/07842
N° Portalis DB3S-W-B7J-3SRP

Minute : 1048/25

Copie délivrée à :
- Me MOGAADI
- MME [V]
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 22 Septembre 2025

Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, Juge du Tribunal judiciaire, assisté de Madame Audrey RANO, Greffier ;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE [8] [Adresse 3]
Représenté par son Syndic le CABINET IMMO DE FRANCE [Localité 11] ILE DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 6],

Ayant pour Avocat Maître Ronan PENNANEAC’H, Avocat au Barreau de Paris, substituant Maître Nadia MOGAADI, du même Barreau

d'une part,

DEFENDERESSE :

Madame [R] [K] [X] [V], demeurant [Adresse 4]
Non comparante
d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 03 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu à l'audience.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/07842 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3SRP;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.