TJ 93008, 22 sept. 2025, RG 25/04835

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 9]
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[Adresse 6]
[Localité 7]

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REFERENCES : N° RG 25/04835
N° Portalis DB3S-W-B7J-3DB2

Minute : 1046/25

Copie délivrée à :
- Me LACOME D’ESTALENX
- M. [B]
Le :

JUGEMENT DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 22 Septembre 2025

Sous la présidence de Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Audrey RANO, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEURS :

Madame [V] [E], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [T] [H], demeurant [Adresse 3]

S.A. SEYNA, dont le siège social est situé [Adresse 5]

Tous représentés par Me Sébastien CAO, avocat au barreau de PARIS substituant Me Marion LACOME D’ESTALENX, du même Cabinet

d'une part,

DEFENDEUR:

Monsieur [Y] [B], demeurant [Adresse 4]
Comparant en personne

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 02 Avril 2025 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance, à la barre ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté expressément ce désistement, à l'audience.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/04835 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3DB2;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffier Le président