TJ 74010, 24 sept. 2025, RG 22/01843

ORDONNANCE DU : 24 Septembre 2025 Minute : 25/00447
DOSSIER N° : N° RG 22/01843 - N° Portalis DB2Q-W-B7G-FIBG  

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 24 Septembre 2025

Nous, Elise COVILI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Sylvie CHANUT, Greffière, avons rendu l’ordonnance suivante :

DEMANDEUR

Monsieur [L] [M], demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Marie luce BALME de la SELARL MLB AVOCATS, avocats au barreau de CHAMBERY, vestiaire :

DÉFENDEURS

- Monsieur [G] [R], demeurant [Adresse 2]

- Madame [T] [O], demeurant [Adresse 2]

représentés par Me Marine BICHET, avocat au barreau d’ANNECY, vestiaire : 115

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 24 mars 2025 par M . [L] [M] et les pièces jointes,

Vu les articles 394 et suivants, 785 et 791, 1544 et suivants du code de procédure civile issus du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 portant réforme de l’instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends, 2044 à 2052 du code civil,

La matière objet de la transaction apparaît relever de la compétence du tribunal judiciaire d'Annecy,

La transaction pour laquelle la force exécutoire est requise apparaît conforme à l'ordre public,

Le désistement d’instance et d’action de M. [M] a été accepté par M. [G] [R] et Mme [T] [O] selon conclusions notifiées le 3 juin 2025,

Le protocole transactionnel a été notifié par voie électronique le 17 juin 2025,

En conséquence,

Nous, Elise COVILI, juge de la mise en état, statuant sans débat conformément à l'article 1545 du code de procédure civile,

HOMOLOGUONS l'accord notifié par voie électronique le 17 juin 2025 entre M . [L] [M], M. [G] [R] et Mme [T] [O], qui sera annexé en copie à la présente décision ;

CONFÉRONS force exécutoire audit accord, en application des articles 1555 et suivants du code de procédure civile ;

CONSTATONS le désistement d'instance et d’action de M . [L] [M] à l’égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O], en date du 24 mars 2025 ;

CONSTATONS l’acceptation de ce désistement par M. [G] [R] et Mme [T] [O] 3 juin 2025 ;

DECLARONS le désistement d'instance et d’action de M . [L] [M] à l’égard de M. [G] [R] et Mme [T] [O] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance.

Et la présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le Greffier

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT