TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 25/04147

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : La SCP MENARD-WEILLER
Monsieur [G] [B] [J]
Madame [G] [D] [Z]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04147 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VMD

N° MINUTE : 5/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 16 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

IMMOBILIERE 3F
Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par la SCP MENARD-WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

à
Monsieur [G] [B] [J]
demeurant [Adresse 1]
non comparant

Madame [G] [D] [Z]
demeurant [Adresse 1]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que le demandeur par courriel en date du 11 septembre 2025 etoralement à l’audience de ce jour, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance, la dette étant soldée par une subvention FSL

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente