Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj44109 n° 25/04147
TJ 44109, 28 mai 2026, RG 25/04147
Minute n° 2026 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 28 Mai 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. HARMONIE HABITAT 8, avenue des Thébaudières BP 70344 44816 SAINT-
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tj Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj59350 n° 25/04147
TJ 59350, 21 mai 2026, RG 25/04147
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04147 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOLB Recours contre les décisions statuant sur la recevabilité prononcées par les commissions de surendettement des particuliers Débiteur(s) : M. [C] [C] Mme [Z] [C] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT D
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 25/04147
TJ 69123, 15 mai 2026, RG 25/04147
DOSSIER N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3NJU Jugement du : 15/05/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Catherine ROBIN Expédition délivrée le : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/04147
TJ 14118, 7 avr. 2026, RG 25/04147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN JUGE DE L’EXECUTION MINUTE N° : 26/ AFFAIRE N° RG 25/04147 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JQHG Code NAC 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux JUGEMENT DU 07 Avril 2026 Laurène POTERLOT, Juge de l’Exécution
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ca other ca_versailles n° 25/04147
CA Versailles, 7 avr. 2026, RG 25/04147
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 4DA Chambre commerciale 3-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 AVRIL 2026 N° RG 25/04147 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJNT AFFAIRE : [Q] [V] Es qualité de président de la société ROULECO ... C/ S.E.L.A.R.L. ML CONSEILS Décisio
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj51454 n° 25/04147
TJ 51454, 13 mars 2026, RG 25/04147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________ N° RG 25/04147 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FILI Minute 26- Jugement du : 13 mars 2026 La présente décision est prononcée le 13 mars 2026
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tj Saisie immobilière - autorisation de vente amiable tj13001 n° 25/04147
TJ 13001, 9 févr. 2026, RG 25/04147
MINUTE N° : 26/ DOSSIER N° : N° RG 25/04147 - N° Portalis DBW2-W-B7J-M2ZL AFFAIRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE ALPES PROVENCE / [J] [U] [Z] [M], [X] [A] [R] épouse [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AIX EN PROVENCE LE JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT D’ORIENTATION EN VENTE AMIABLE DU 09 FEVRIER
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 25/04147
TJ 67482, 4 févr. 2026, RG 25/04147
N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Site : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSBS Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Gwénaëlle ALLOUARD Le Le Greffier Me Gwénaëlle ALLOUARD RÉPUBLI
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tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien tj13055 n° 25/04147
TJ 13055, 19 janv. 2026, RG 25/04147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 19 Janvier 2026 Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 10 Novembre 2025 N° RG 25/04147 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64IP PARTIES :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 25/04147
TJ 06069, 19 janv. 2026, RG 25/04147
Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 GROSSE Me FOURMEAUX AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE POLE CIVIL 2ème chambre section construction JUGEMENT DU 19 Janvier 2026 DÉCISION N° 2026/19 N° RG 25/04147 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QGTJ DEMANDERESSE
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ca other ca_bordeaux n° 25/04147
CA Bordeaux, 11 déc. 2025, RG 25/04147
COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 décembre 2025 N° RG 25/04147 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMLA [U] [L] c/ Société [48] [Localité 38] [14] Compagnie d'assurance [33] Société [34] [P] [T] S.A. [45] Société [
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04147
TJ 75056, 17 nov. 2025, RG 25/04147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 11/12/2025 à : Toutes les parties Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04147 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATNF N° MINUTE : 2025/11 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du lundi 17 no
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ca other ca_paris n° 25/04147
CA Paris, 7 nov. 2025, RG 25/04147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL DU 07 NOVEMBRE 2025 (n° 848 /2025, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04147 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLOIM Nature de l'acte de sa
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04147
TJ 69123, 27 oct. 2025, RG 25/04147
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M2O ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 27 octobre 2025 à 14h55 Nous, Romain BOESCH, Juge au Tribunal judiciaire d
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 25/04147
TJ 13055, 23 oct. 2025, RG 25/04147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 08 Janvier 2026 Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 23 Octobre 2025 GROSSE : Le 08 janvier 2026 à Me SANGUINETTI Le ..
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04147
TJ 77284, 16 oct. 2025, RG 25/04147
Annexe TJ [Localité 17] - (rétentions administratives) N° RG 25/04147 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 16 Octobre 2025
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/04147
TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 25/04147
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Monsieur [G] [B] [J] Madame [G] [D] [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 25/04147 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VMD N° MINUTE : 5/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du mardi 16 se
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj69123 n° 25/04147
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/04147
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 04 Août 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/04147 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2SZE AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Adresse 5] C/ S.C.I. CHIRVASC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND PRÉSIDENT : Madame Marie-Christine SORLIN
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ca other ca_paris n° 25/04147
CA Paris, 1 août 2025, RG 25/04147
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 AOUT 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/04147 - N° Portalis
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj94028 n° 25/04147
TJ 94028, 22 juill. 2025, RG 25/04147
MINUTE : 25/00398 DOSSIER : N° RG 25/04147 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WDLV AFFAIRE : S.A.R.L. FEUILLES D’AUTOMNE / [Y] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LE JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT DU 22 Juillet 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur NOVION, Juge placé GREFFIERS : Madame DJIRET
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