TJ 75056, 17 sept. 2025, RG 25/10873

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

18° chambre
2ème section

N° RG 25/10873
N° Portalis 352J-W-B7J-DACFW

N° MINUTE : 2

Assignation du :
01 Juillet 2025

ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 17 Septembre 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. LE VERGER DU PALAIS
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0714

DÉFENDEURS

Monsieur [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

Madame [G] [T] épouse [B]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante

Copies délivrées
le :
- Me KESSENTINI
- Monsieur [B]
- Madame [B]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame FORESTIER, Vice-présidente, assistée de Madame Vanessa ALCINDOR, Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

---

Vu l'assignation signifiée le 01 juillet 2025 par la S.A.S. LE VERGER DU PALAIS à Monsieur [F] [B] et Madame [G] [T] épouse [B] ;

Vu la remise de l'assignation au greffe le 12 septembre 2025 ;

Vu l’article 754 du code de procédure civile qui dispose :
« La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation.
Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.
En outre, lorsque la date de l'audience est communiquée par voie électronique, la remise doit être faite dans le délai de deux mois à compter de cette communication.
La remise doit avoir lieu dans les délais prévus aux alinéas précédents sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.».

Il y a lieu de constater d'office la caducité de l'assignation, sa remise au greffe n'ayant pas été effectuée au moins quinze jours avant la date de l'audience ainsi que l'exigent les dispositions précitées.

PAR CES MOTIFS