TJ 75056, 24 sept. 2025, RG 25/05269

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■

Exequatur
N° RG 25/05269
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KBA

DEMANDERESSE
Mme [W] [Y] [W] [Y],
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Richard WILLEMANT - #J0106
DEFENDERESSE
LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Hélène SAPEDE, Vice-présidente
Assistée de Fathma NECHACHE, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 24 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que vous devez déposer votre dossier de plaidoirie sous 3 semaines au SAUJ à défaut RADIATION.

La date de délibéré vous sera communiquée par RPVA à reception du dossier.

RAPPEL : le dossier de plaidoirie doit contenir les pièces de procédure et toutes les pièces de fond
EN ORIGINAL

Le 24/09/2025 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions