TJ 75056, 16 sept. 2025, RG 25/03624

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT
Madame [J] [T]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/03624 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7R2M

N° MINUTE : 3/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 16 septembre 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]
ayant pour sigle RIVP
Société anonyme d’économie mixte dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par le Cabinet GENON-CATALOT & PARENT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 0096

à
Madame [J] [T]
demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 avril 2025,

Le juge des contentieux de la protection,

Constate que la demanderesse par courriel en date du 8 septembre 2025 et oralement à l’audience de ce jour se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 septembre 2025 par Mathilde CLERC, Juge assistée de Christopher LEPAGE, Greffier

Le greffier La présidente